Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 343

L'imposition du résultat de la société

sociétés pour considérer qu'elles forment du point de vue fiscal une seule entité. Ce
résultat ne peut être par ailleurs atteint que si toutes les sociétés qui composent le
groupe ont des exercices qui sont alignés les uns par rapport aux autres501. Autrement dit,
pour que l'option soit envisageable, il faut qu'il existe une coïncidence entre les dates
d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés concernées. Il faut surtout retenir
l'existence de deux conditions d'application du régime qui tiennent à la détention du capital
respectivement de la mère et de la fille. S'agissant de la société mère intégrante, son
capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement, à 95 % ou plus, par une
autre société française soumise à l'impôt sur les sociétés502. Aussi bien, elle peut être
possédée à 95 % au moins par une société étrangère, ou par une société française qui
n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. S'agissant de la société fille, elle ne peut être
intégrée que si elle est détenue à 95 % au moins par la société mère, de façon directe ou
indirecte. La condition de détention de la filiale devra être remplie de façon continue
pendant toute la durée de l'exercice503. La détention indirecte pourra se faire via des
sociétés ou établissements stables sis dans l'Espace économique européen, non intégrés
dans le groupe ; ils sont dénommés « sociétés intermédiaires » par la loi, pour les distinguer des « sociétés du groupe »504. Les titres acquis par un associé pour le compte d'une
société mère en formation doivent être pris en compte lorsque l'opération est reprise par
la société, les engagements étant réputés avoir été souscrits initialement par elle, et ce
sous réserve bien entendu qu'elle les conserve jusqu'à la clôture de l'exercice505. La
dépourvues de capital peuvent bénéficier du régime de l'intégration fiscale (cf. article 223 A I alinéa 4 du CGI ; rapprocher,
l'article 223 S du CGI). À compter de 2009, le système de l'intégration fiscale peut également être mis en œuvre par les réseaux
bancaires mutualistes.
501. La mise en liquidation judiciaire d'une société intégrée n'entraîne pas ipso facto sa sortie du groupe. Effectivement, la
cessation d'activité n'intervient pas avant l'approbation des comptes définitifs du liquidateur, de sorte que la société concernée
n'est pas tenue de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est
prononcé. Cf. Conseil d'État 10 avril 2005, 8e et 3e sous-sections, nº 371765, min. c. SAS Holco, JurisData nº 2015-009529 ; Droit
fiscal 2015, nº 29, comm. nº 477, conclusions B. BOHNERT.
502. La détention s'entend de celle des droits à dividendes et des droits de vote (cf. l'article 223 A I du CGI). Toutefois, le capital
de la société mère à la tête du groupe peut être détenu indirectement à 95 % au moins par une personne morale soumise à
l'impôt sur les sociétés, lorsque ce seuil est atteint par l'interposition d'une ou de plusieurs autres personnes morales qui ne
sont pas soumises à cet impôt, par exemple une société étrangère. Voir l'article 223 A I alinéa 3 du CGI. Si le capital de la
société mère à la tête du groupe vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les
sociétés, le dépassement du seuil a pour conséquence la cessation du groupe à compter de la clôture de l'exercice de l'événement en principe. Cependant, le dépassement temporaire du taux de détention au cours d'un exercice n'entraîne pas la fin du
régime si le pourcentage est redevenu inférieur à 95 % au plus tard à la clôture de l'exercice, sous réserve d'apporter des justifications auprès de l'administration. Voir l'article 223 L 6 d du CGI. Lorsqu'une société opaque acquiert 95 % au moins du capital
d'une société mère, il est possible de former un nouveau groupe entre la société cessionnaire et les sociétés membres du
groupe dissous ou d'intégrer ces dernières dans le groupe auquel appartient la société cessionnaire (cf. les articles 223 L 6 d
et 223 I 5 du CGI).
503. Si la condition de détention n'est plus remplie pendant l'exercice, même de façon temporaire, la filiale sort du groupe
rétroactivement au premier jour de l'exercice même. Toutefois, il existe une exception lorsque la participation dans le capital
d'une société filiale devient inférieure à 95 % en raison de la cession de titres par le salarié ou par la cessation de ses fonctions
si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice ; le capital est alors réputé avoir été détenu de façon
continue pendant tout l'exercice. Voir l'article 223 A I dernier alinéa du CGI pour davantage de détails.
504. Voir l'article 223 A 1 du CGI. Cette terminologie légale résulte d'une modification législative destinée à tenir compte de
l'arrêt Papillon. Le cas sera approfondi infra, nº 363.
505. Conseil d'État 7 mars 2012, 3e et 8e sous-sections, nº 335046, Min. c. Sté Alimentation générale de la Cigale, et nº 335047, Min.
c. Sté Alimentation générale du Mail, Droit fiscal 2012, nº 11, act. 131 ; Droit fiscal 2012, nº 22, comm. nº 316. Sur la reprise des
opérations pour le compte de la société en formation, cf. l'article L. 210-6 du Code de commerce. Exemple : Un associé acquiert,
avant le début de l'exercice (exemple : le 1er janvier N), les titres (exemple : 96 % du capital d'une autre société) au nom de la
société en formation. Postérieurement la société s'immatricule (exemple : le 3 janvier N), reprend les engagements conclus en
son nom et opte pour le régime de l'intégration fiscale. Elle peut bénéficier de ce régime pour un exercice ouvert le 1er janvier
N et clos le 31 décembre N.

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