Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 38

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 82 800 euros pour les activités de vente - et ce, que ces ventes concernent des biens à emporter ou à consommer
sur place - et de fourniture de logement, et 33 200 euros pour les entreprises de prestations de services44. Le régime du réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre
d'affaires dépasse ces seuils sans excéder 789 000 euros pour les activités de vente et de
fourniture de logement, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services.
Enfin, au-delà de ces seuils, le régime du réel normal s'applique de plein droit.
Le régime de la microentreprise consiste à déclarer le montant des recettes et à déduire
un certain pourcentage qui est réputé correspondre aux charges supportées par l'entreprise. Il est de 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 50 %
pour les entreprises de prestations de services, avec un minimum45. Il suffit de déclarer à
l'impôt sur le revenu le montant des recettes ; l'administration procède au calcul de l'abattement. Les seules obligations comptables du contribuable résident dans la tenue d'un
livre journal des recettes et d'un registre des achats. Le régime du réel simplifié implique
de déposer une liasse fiscale, dont le contenu est allégé par rapport à celle du régime du
réel normal. L'entreprise doit déposer, outre la déclaration de résultat46, un bilan simplifié,
un compte simplifié de résultat, un tableau des immobilisations, des amortissements et
des plus-values et des moins-values, et enfin un relevé des provisions. Les entreprises qui
relèvent de ce régime peuvent opter pour un régime super simplifié qui allège encore leurs
obligations déclaratives. Quant aux entreprises qui sont soumises au régime du réel
normal, elles se voient imposer des obligations comptables et fiscales les plus lourdes.
Elles doivent tenir une comptabilité complète et régulière47. En sus de la déclaration
annuelle de résultat48, elles doivent déposer une liasse fiscale qui contient des tableaux
comptables49, des tableaux à vocation fiscale - notamment le tableau de détermination du
résultat fiscal50 - et d'autres documents contenant des informations détaillées sur certains
points51. L'entreprise peut être amenée à joindre, le cas échéant, un certain nombre
d'autres documents, notamment des justificatifs et des états de suivis, par exemple l'attestation délivrée par un centre de gestion agréé, un relevé détaillé de frais généraux listés
par la loi52 ou encore un état de suivi des provisions en sursis d'imposition.

44. On notera que le régime de la microentreprise peut continuer de s'appliquer pendant une période en cas de dépassement
des seuils (cf. l'article 50-0 du CGI).
45. Article 50-0 1 du CGI.
46. Déclaration nº 2031.
47. Article 54 du CGI.
48. Déclaration nº 2031. Elle doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de
l'exercice concerné. Voir les articles 53 A, 172 et 175 du CGI.
49. Huit tableaux sont à déposer. Il s'agit du bilan et du compte de résultat (voir le chapitre consacré à l'imposition du résultat
de l'entreprise individuelle), du relevé des provisions, du tableau des immobilisations, du tableau des amortissements, et de
l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
50. Il s'agit de l'état 2058 A de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Au total, dix tableaux sont à produire (tableau de
détermination du résultat fiscal, des déficits et provisions non déductibles, tableau d'affectation du résultat et renseignements
divers, tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values, de détermination de la valeur ajoutée produite,
de composition du capital social, et des filiales et participations).
51. Ces informations sont issues des annexes comptables. Il s'agit des dérogations aux prescriptions comptables, des modifications qui ont affecté durant l'exercice les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels (exemple : une modification concernant la méthode d'évaluation des stocks), des produits à recevoir et des charges à payer, et des produits et
charges qui figurent au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
52. Voir les articles 39 5 et 54 quater du CGI. Il s'agit par exemple des cadeaux et des frais de réception.

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