Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 389

La taxe sur la valeur ajoutée

un portefeuille de contrats22, un brevet23 ou une marque de fabrique, de travaux immobiliers
et plus généralement de travaux à façon, de la location de biens meubles ou immeubles, de
contrats de crédit-bail, de la vente de biens à consommer sur place24, ou encore de travaux
d'études. La loi énonce par ailleurs qu'est considéré comme une prestation de services le
fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation25. Ainsi, sera imposable
notamment la somme versée par le cessionnaire d'un fonds de commerce au cédant en
contrepartie d'un engagement de non-concurrence de ce dernier.

2. L'exigence d'un caractère onéreux
392 Une opération ne sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que si elle est à titre
onéreux. Il faut entendre par là que l'opération comporte une contrepartie (a) qui est en
lien direct avec l'opération (b).

a. L'existence d'une contrepartie
393 Une opération n'entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée que si elle
comporte une contrepartie, quelle que soit la nature de cette dernière. Il pourra s'agir
d'une somme d'argent, c'est-à-dire d'un prix, ou d'un bien au sens large, comme dans le
cas d'un échange. De la même façon, ce sera le cas de l'apport en société de marchandises, dont la contrepartie réside en l'octroi de droits sociaux ou la reprise d'un passif. En
pratique, il y aura ici une dispense de taxe sur la valeur ajoutée si l'entreprise s'engage à
soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la cession des éléments apportés. La solution
s'explique par la neutralité de l'opération d'apport, puisque, si l'apport entraîne le paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée, cette dernière est déductible par la société qui en est le
bénéficiaire. Il pourra s'agir encore d'une obligation de ne pas faire, comme dans l'hypothèse d'un engagement de non-concurrence. Il faut bien se rendre compte qu'il est indifférent de savoir si l'opération est faite dans un but lucratif ou non. Seul importe le point de
savoir s'il existe ou non une contrepartie. Il est nécessaire de bien comprendre que la taxe
sur la valeur ajoutée n'est pas un impôt qui est assis sur le bénéfice, mais sur le chiffre
d'affaires. Dès lors, une opération pourra être considérée comme étant à titre onéreux
nonobstant le fait qu'elle soit faite à prix coûtant ou même à perte.
En définitive, le caractère à titre onéreux d'une opération ne sera pas caractérisé uniquement dans le cas où elle est réalisée à titre gratuit. L'opération n'entrera pas dans le
champ de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables par nature. La
solution découle logiquement de ce qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne peut être
exigible puisque la contrepartie qui sert de base à son calcul fait défaut26.

22. Pour le cas d'un portefeuille de contrats de réassurance-vie, CJCE 22 octobre 2009, 4e chambre, affaire 242/08, Swiss Re
Germany Holding GmbH, RJF 2010, nº 1, comm. nº 91.
23. Voir par exemple Conseil d'État 20 octobre 2000, 8e et 3e sous-sections, nº 204129, Cambon, Droit fiscal 2001, comm. nº 431,
conclusions du commissaire du gouvernement E. MIGNON ; RJF 2001, nº 1, comm. nº 19 ; JCP 2001, éd. E, nº 24, p. 1007, commentaire D.F. ; JCP 2000, éd. E, nº 51, panorama rapide, p. 2033.
24. Par exemple, un restaurant, un café.
25. Lire l'article 256 IV du CGI.
26. La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est en effet constituée par la contrepartie qui est versée par le
client. Voir l'article 266 du CGI.

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