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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Le lieu des prestations est situé en France lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire a établi en France le siège de son activité économique (sauf lorsqu'il
dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont
fournis), ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont
fournis, ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle265.
La recherche du lieu d'installation du prestataire ou du preneur peut poser quelques difficultés, notamment pour les prestataires ambulants, mais c'est un cas de figure rare. La
problématique majeure est celle de l'établissement stable. Si un prestataire ou un
preneur a un seul lieu d'activité, il n'y a pas de difficulté, on considérera ce lieu d'exploitation. Par exemple, tel peut être le cas du cabinet d'un avocat, du salon d'un coiffeur, du
cabinet d'un vétérinaire266. Si le prestataire ou le preneur dispose de plusieurs lieux
d'exploitation, c'est à ce moment-là que la notion d'établissement stable devient importante, car elle exerce une influence sur le lieu d'imposition. Ainsi, si un prestataire de
services est installé en Italie, mais possède également en France un établissement
stable, les opérations effectuées par ce dernier auprès de preneurs non assujettis seront
imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France, à l'inverse du cas où cet établissement n'existe pas.
L'analyse de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne révèle que
celle-ci retient une conception restrictive de la notion d'établissement stable. Les critères
principaux sont issus d'une décision du 4 juillet 1985, Bertholz, qui concernait une installation destinée à une activité commerciale, à savoir l'exploitation de machines à sous, sur un
bateau naviguant hors du territoire national en haute mer. Deux critères sont posés par le
juge communautaire, mais le premier est le critère essentiel. En effet, la Cour de justice de
l'Union européenne ne reconnaît la présence d'un établissement stable que si l'établissement comporte une réunion permanente de moyens humains et techniques nécessaires
aux prestations de services en cause et que si les prestations ne peuvent pas être utilement
rattachées au siège de l'activité économique du prestataire267.
Il ressort de cette seconde condition que l'endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique est un point de rattachement prioritaire ; la prise en considération
d'un autre établissement à partir duquel la prestation de services est rendue ne présente
un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution
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265. Pour éviter toute difficulté, la loi règle le cas des agences de voyages. Cf. l'article 259 A 8º du CGI. Selon ce texte, est imposable en France la prestation de service unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation. L'agence réalise une prestation de service
unique quand elle agit en son propre nom à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et
des prestations de services d'autres assujettis.
266. Pour le cas d'un vétérinaire, CJCE 6 mars 1997, 6e chambre, Affaire C-167/95, Maatschap M.J.M. Linthorst KGP Pouwels en
J. Scheres CS c. Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond, Recueil 1997, p. I-01195 ; RJF 1997, nº 5, comm. nº 514 ;
Gaz. Pal. 1997, 2, Panorama, p. 299 ; Europe 1997, comm. nº 171, note A. RIGAUX.
267. CJCE 4 juillet 1985, 2e chambre, affaire C-168/84, Gunter Berkholz c. Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt, Recueil 1985, p. 2251,
conclusions MANCINI p. 2252 ; Les Petites Affiches 22 février 1989, p. 4, note CARTOU ; Dalloz 1985, Somm., p. 447 ; Annales de droit
de Liège 1986, p. 404 et s., note F. FALLA. Voir également, CJCE 2 mai 1996, 6e chambre, affaire C-231/94, Faaborg-Gelting (FG)
Linien A/S c. Finanzamt Flensburg, Recueil 1996, p. I-2395 ; RJF 1996, nº 10, comm. nº 1256 ; Europe 1996, comm. nº 291, note
A. RIGAUX et D. SIMON ; Droit fiscal 1996, comm. nº 910, conclusions G. COSMAS - CJCE 20 février 1997, 5e chambre, affaire C-260/95,
Commissioners of Customs and Excise c. DFDS A/S, Recueil 1997, p. I-1005 ; RJF 1997, nº 4, comm. nº 406 ; JCP 1997, éd. E, nº 12,
panorama d'actualité, 297.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

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