Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 467

La taxe sur la valeur ajoutée

ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation, y compris
les subventions directement liées au prix de ces opérations. On retiendra donc tout le prix,
sous réserve de ce qui est dit infra sur les débours et les rabais et remises, mais uniquement ce qui entre dans le prix. Le versement d'une somme qui ne rémunère pas une prestation ou une livraison ne rentre pas dans la composition de la base d'imposition. C'est par
exemple le cas des dommages et intérêts moratoires430. À l'opposé, les charges qui viennent diminuer le prix431 ne sont pas déductibles de la base imposable. Il importe peu de
savoir selon quel mode de règlement est payé le prix. Il peut s'agir d'un paiement en
espèces, mais également d'un paiement en nature, par exemple par la remise d'un bien,
c'est-à-dire d'une dation en paiement ou d'un échange432.
Par prix, il faut entendre le prix proprement dit et les divers frais liés à l'opération433. Sont
à comprendre dans l'assiette imposable les impôts, les taxes, les droits et les prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même, ainsi que
les frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de service. Ces frais
comprennent tout particulièrement les commissions, les frais d'emballage434, de transport
et d'assurance435.

430. Les intérêts moratoires ne rémunèrent pas une prestation du fournisseur de bien ou de service. Ils compensent les frais
engagés par celui-ci du fait du retard de paiement du client ; ils ont une nature indemnitaire. Ils ne correspondent pas à l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise, ils ne rémunèrent donc pas une contrepartie ; ils sont hors du champ d'application de la TVA. Il en va différemment des intérêts prévus contractuellement au titre d'un délai de paiement consenti au client
par le fournisseur, car ils sont la contrepartie de l'obligation de l'entreprise de respecter le délai. Ils sont donc dans le champ
d'application de la taxe ; mais ils entrent alors dans les prévisions de l'exonération prévue en faveur des opérations de crédit
(cf. l'article 261 C 1º a du CGI). Pour un exemple, cf. CAA de Paris 20 octobre 2006, 2e chambre B, nº 04-3041, SAS Slipar,
Bull. fiscal 2007, nº 2, comm. nº 147 ; RJF 2007, nº 2, comm. nº 148 ; BDCF 2007, nº 2, comm. nº 18, conclusions F. BATAILLE. Il faut
pour cela qu'existe un accord sur l'opération de crédit entre le fournisseur et le client qui doit se traduire par une facturation
séparée des intérêts au client. Par ailleurs, il faut distinguer deux cas. Si l'opération de crédit est exonérée lorsque le fournisseur de biens ou de prestations de services autorise son client à surseoir au paiement du prix moyennant le paiement d'intérêts,
il en va différemment lorsque le fournisseur accorde au client un délai de paiement moyennant des intérêts jusqu'à la livraison
seulement ; dans ce dernier cas, les intérêts sont un élément de la contrepartie obtenue pour la livraison des biens ou les prestations de service. Cf. CJCE 27 octobre 1993, 5e chambre, affaire C-281/91, Muy's en De Winter's Bouw en aannemingsbedrijf BV c.
Staatssecretaris van Financiën, Recueil 1993, p. I-05405 ; RJF 1994, nº 1, comm. nº 116 ; Droit fiscal 1994, nº 19, comm. nº 918. Voir
supra, le passage consacré aux opérations exonérées de TVA. Lire également le passage consacré au critère du lien direct.
431. Par exemple, une commission versée à une société d'affacturage, ou encore à une banque au titre de la remise à
l'escompte.
432. C'est le cas par exemple lorsqu'un concessionnaire reprend le véhicule de son client. La TVA est calculée sur le prix du
véhicule vendu. Il y a en fait deux ventes, mais une seule dans l'exemple pris est soumise à la TVA, si on raisonne sur un client
qui est un particulier. Si on raisonne sur l'échange de deux biens par deux entreprises assujetties, chaque opération sera imposable à la TVA, mais le cas échéant, elle donnera lieu à déduction de la taxe pour celle qui l'a acquittée. On indiquera que le
plus souvent la TVA n'est pas déductible s'agissant d'une acquisition de véhicule conçu pour transporter des personnes ou à
usage mixte (à compter du 1er janvier 2008, voir l'article 206 IV 2 6º de l'annexe II au CGI).
433. On note qu'en matière immobilière l'administration peut asseoir la taxe sur la valeur vénale du bien si elle est supérieure
au prix stipulé dans l'acte (cf. l'article 266 2 b du CGI) ; il s'agit d'une transposition en matière de TVA de la règle qui est admise
en droit de l'enregistrement. On rappelle que l'application de la TVA exclut celle des droits d'enregistrement. Il n'est donc pas
anormal de transposer la règle préc. qui a vocation à lutter contre les fraudes fiscales. Mais compte tenu des règles applicables
à la TVA, cette règle, par sa généralité, paraît toutefois contraire au droit de l'Union européenne ; c'est la raison pour laquelle
l'administration a renoncé à l'appliquer sauf preuve de la fraude ou de l'évasion fiscale. La doctrine administrative indique que
« si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des
charges. L'administration est alors tenue d'établir que la différence entre cette évaluation et le prix stipulé dans l'acte résulte
de la fraude ou de l'évasion fiscales (aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre
1977, sur la base de l'article 27 de la sixième directive TVA 77/388/CEE). En matière de TVA, l'évasion fiscale n'est pas avérée
lorsque la TVA collectée par le vendeur peut être déduite dans sa totalité par l'acquéreur assujetti à la taxe » (BOI-TVA-IMM-1020-10, § 190).
434. Les frais d'emballage récupérable (emballages consignés) font l'objet d'un régime particulier qui figure à l'article 267 III du
CGI. Les frais d'emballages perdus sont un élément du prix imposable, cf. l'article 277 I 2º du CGI.
435. Article 267 I 1º et 2º du CGI.

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