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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

postérieures à la cessation d'activité458. La question de la déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée se pose également dans les groupes de sociétés et, à cet égard, le juge de l'impôt
est venu préciser que ne peuvent « être incluses dans les frais généraux des dépenses
exposées dans le cadre d'une opération, même assujettie à la TVA, qui a été réalisée non
par la société holding dans le cadre de son exploitation propre, mais par une société
distincte, telle une filiale »459.
Le critère est peu ou prou celui de l'intérêt de l'entreprise. Mais il s'agit simplement d'une
ligne directrice. Le juge est plus ou moins exigeant dans l'appréciation de cet intérêt. De ce
point de vue, l'acte anormal de gestion ne permettra généralement pas la déduction de la
taxe sur la valeur ajoutée460 ; l'acte normal de gestion ne la permettra pas toujours.
L'affectation de la dépense aux besoins de l'entreprise est le seul élément d'appréciation
pris en compte par le juge. Sur ce point, la position de la Cour de justice de l'Union européenne est ferme. Sur le fond, elle semble assez libérale. Sauf dans le cas d'une pratique
frauduleuse, la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition d'un bien d'investissement
est déductible alors même que celui-ci ne serait pas utilisé immédiatement à des fins
professionnelles461. La limite tirée de l'abus ou de la fraude apparaît aussi pour les opérations postérieures à la cessation d'activité, mais sous cette réserve le droit à déduction
prévaut462. De même, est reconnu le droit à déduction de la taxe payée en amont sur des
frais d'investissement engagés en vue de la constitution d'une société, c'est-à-dire effectués par les associés, avant la création et l'enregistrement de la société, pour les besoins
et en vue de l'activité économique de celle-ci463. Le juge de l'impôt français s'inscrit dans
cette mouvance. Ainsi, il importe peu que l'opération contractée par l'entreprise bénéficie
également à un tiers, à partir du moment où elle est profitable à l'entreprise464. Il peut
458. CJCE 3 mars 2005, 3e chambre, affaire C-32/03, I/S Fini H c. Skatteministeriet. Voir infra nº 501.
459. Conseil d'État 6 octobre 2008, 8e et 3e sous-sections, nº 299265, SA Axa, Bull. fiscal 2008, nº 12, comm. nº 1109 ; Droit
fiscal 2008, nº 47, comm. nº 587, observations Y. SÉRANDOUR ; RJF 2008, nº 12, comm. nº 1318 (refus de la déduction par une
société holding de la TVA relative à des honoraires d'assistance et de conseil qui lui avaient été facturés pour l'acquisition de
titres par une filiale italienne, ces frais n'étant pas exposés dans le cadre de sa propre exploitation, mais pour les besoins de
l'activité de la filiale). Il en va différemment lorsque les frais concernent l'acquisition de titres par la société holding, cf. supra
CJCE 27 septembre 2001, 1re chambre, affaire C-16/00, Cibo Participations SA c. Directeur régional des impôts du Nord-Pas-deCalais. À propos d'un audit demandé par une société (ci-après la société holding) avant la prise de contrôle d'une autre société
(ci-après la société filiale) et ayant donné lieu à une facturation par le cabinet d'audit à cette dernière, le juge a admis la déduction de la TVA par la société filiale. Un tel audit était-il en lien avec l'activité de la filiale ou avec elle de la société holding ? En
l'espèce, le lien avec l'activité de la société filiale était établi, dans la mesure où l'audit comportait des préconisations en
matière d'organisation administrative, commerciale et industrielle de la société filiale qui ont été suivies d'effet. Cf. Conseil
d'État 29 août 2008, 8e et 3e sous-sections, nº 311254, Ministre c. SA Europe Snacks, 2008, Bull fiscal 2008, nº 12, comm. nº 1110 ;
RJF 2008, nº 12, comm. nº 1320.
460. Exemple : l'entreprise prétend déduire la TVA afférente à une dépense engagée dans l'intérêt personnel de son dirigeant.
461. CJUE 22 mars 2012, 2e chambre, affaire C-153/11, Klub OOD, Droit fiscal 2012, nº 13, act. 153. Jugé que l'article 168 a de la
directive 2006/112/CE permet à un assujetti, ayant acquis un bien d'investissement en agissant en tant que tel et l'ayant affecté
au patrimoine de l'entreprise, de déduire la TVA ayant grevé son acquisition au cours de la période fiscale durant laquelle la
taxe est devenue exigible, indépendamment de l'absence d'utilisation immédiate dudit bien à des fins professionnelles. Le juge
de l'impôt doit déterminer si l'assujetti a acquis l'élément pour les besoins de son activité économique et apprécier l'existence,
le cas échéant, d'une pratique frauduleuse.
462. CJCE 3 mars 2005, 3e chambre, affaire C-32/03, I/S Fini H c. Skatteministeriet, préc. Voir infra nº 501.
463. CJUE 1er mars 2012, 1er chambre, affaire C-280-10, Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wasiewicz spolka
jawna, Droit fiscal 2012, nº 11, act. 136. Le droit à déduction existe quand bien même la facture aurait été émise au nom des
associés.
464. Par exemple, il a été jugé qu'un fabricant de lubrifiants pour automobiles pouvait déduire la TVA lorsque, pour garantir les
utilisateurs de ses produits, il avait fait effectuer par des garagistes les réparations liées à des avaries causées par l'usage de
ses lubrifiants et avait remboursé à ces utilisateurs une partie du coût des réparations. Dans ces conditions, les services acquis
par le fabricant auprès des garagistes sont réputés nécessaires à son exploitation même s'ils bénéficient également aux
propriétaires des automobiles, de sorte que la taxe qui les grève est déductible. Cf. Conseil d'État 13 octobre 1986, 7e et 8e sous-

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