Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 494

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

d'un complément de taxe ou, à l'inverse, par le reversement d'une partie de celle-ci, selon
que la proportion précitée augmente ou diminue. Le montant de la régularisation est égal,
selon le bien en cause, au cinquième ou au vingtième du produit de la taxe initiale par la
différence entre le coefficient de déduction de l'année considérée et le coefficient de
déduction de référence588.
La régularisation globale intervient en présence de certains événements qui vont modifier
de façon durable, avant l'expiration de la période de régularisation, la situation du bien au
regard du droit à déduction589. Son montant sera égal à la somme des régularisations
annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation. Les
textes fixent les modalités techniques de calcul en détaillant dans chaque cas le taux des
coefficients à appliquer590. Tantôt le bien peut être réputé affecté en totalité à des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe, tantôt il peut être réputé affecté en totalité à des
opérations n'ouvrant pas droit à cette déduction. La régularisation globale se manifeste
dans cinq cas.
En premier lieu, elle est à effectuer lorsqu'une immobilisation qui a donné lieu à déduction
de la taxe sur la valeur ajoutée est cédée (y compris à titre gratuit)591 ou est apportée à une
société, sans que l'opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou
sur la valeur totale du bien592. Il en va de même en cas de transfert de l'immobilisation entre
des secteurs d'activités distincts593. En second lieu, elle se manifeste quand un bien immobilisé est cédé ou est apporté alors même que la taxe est acquittée sur le prix total ou sur
la valeur totale594 . Mais compte tenu du mode de calcul, elle n'aura lieu en ce cas que si la
588. Article 207 II 2 et 3 de l'annexe II au CGI. Montant de la régularisation annuelle = taxe initiale x (coefficient de déduction de
l'année considérée - coefficient de déduction de référence) x (1/5 ou 1/20). Si le montant est positif, il correspond à une déduction complémentaire ; s'il est négatif, la régularisation se traduit par un reversement de taxe.
589. Sur les différentes hypothèses de régularisation globale et les exceptions à celle-ci, cf. l'article 207 III et IV de l'annexe II au CGI.
590. Article 207 III 2 de l'annexe II au CGI.
591. On souligne que le vol ou la destruction d'un bien immobilisé ne donne pas lieu à régularisation si l'entreprise justifie du
vol ou de la destruction. Voir l'article 207 3 4º de l'annexe II au CGI. Avant 2008, cf. l'article 210 III de l'annexe II au CGI.
592. En pratique, ce cas concerne surtout les immeubles. Le coefficient de taxation pris en compte pour le calcul de la somme
des régularisations est égal à zéro, ce qui revient à empêcher la déduction de la quote-part de taxe correspondant à la période
de régularisation qui restait à courir. Lorsque le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession ou de
l'apport, ce dernier se voit reconnaître un droit à déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé le bien chez le cédant ou
l'apporteur. Le montant potentiellement déductible est égal à celui de la TVA initiale multiplié par le rapport entre le nombre
d'années qui restaient à courir pour arriver au terme de la période de régularisation du cédant ou de l'apporteur et le nombre
total d'années de la période de régularisation. Le cédant ou l'apporteur délivre au nouveau détenteur une attestation qui indique
le montant déductible. Le bénéficiaire de la transmission déduira la taxe en appliquant le système ordinaire. Il calculera donc un
coefficient de déduction et procédera ensuite à des régularisations annuelles, pendant une période complète de régularisation.
Dans le système antérieur, applicable avant 2008, la régularisation consistait dans le reversement d'une fraction de la taxe antérieurement déduite (voir l'article 210 ancien de l'annexe II au CGI). Elle s'opérait également par vingtièmes dans le cas d'un
immeuble et par cinquième pour les autres biens. La fraction à reverser par l'entreprise était égale au montant de la déduction
initiale diminuée d'un vingtième ou d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le
bien avait été acquis ou achevé. L'obligation de régularisation pouvait toutefois être transférée dans certains cas, à savoir, celui
de la fusion absorption et celui de l'apport à une société (cf. l'article 210 III ancien de l'annexe II au CGI). L'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport ou du transfert se voyait reconnaître un droit à déduction quand le bien constituait pour lui une immobilisation affectée à son activité, le cédant ou l'apporteur lui délivrant alors une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il
était en droit de déduire (cf. l'article 210 IV ancien de l'annexe II au CGI). Compte tenu des caractéristiques du système, il paraît
logique de dire que cette régularisation peut être facturée par l'entreprise au bénéficiaire de la transmission ou de l'apport.
593. Toutefois, selon la doctrine administrative, le transfert d'un bien meuble immobilisé ayant ouvert droit à déduction vers un
secteur exonéré donne lieu à une livraison à soi-même et non à régularisation. Cf. Décision de rescrit nº 2007/42 (TCA) du
23 octobre 2007 - BOI-TVA-DED-60-20-10, § 110. Voir supra nº 410.
594. Le coefficient de déduction permettant le calcul de la somme des régularisations est alors égal à l'unité. Cela revient à
déduire en totalité la taxe relative à la période de régularisation qui restait à courir, ce qui est cohérent, car la cession ou
l'apport du bien est soumis à la TVA sur la totalité du prix ou de sa valeur.

494

Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e