Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 501

L'imposition du capital

agricoles9 ou qui servent aux exploitations rurales10, et des exonérations ponctuelles,
notamment en faveur des entreprises nouvelles11 et des immeubles des jeunes entreprises innovantes ou implantées dans un pôle de compétitivité12.
En cas de vente du bien en cours d'année, c'est donc l'ancien propriétaire qui reste seul
redevable de la taxe pour l'année. Toutefois il n'est pas rare, dans les actes notariés,
d'insérer une clause procédant à une répartition prorata temporis de la taxe entre l'acquéreur et le vendeur. La clause a force obligatoire entre les parties, en vertu de l'article 1103
du Code civil, mais elle n'est pas opposable à l'administration fiscale.

Section 2
La contribution économique territoriale
et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
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Jusqu'en 2009, les entreprises étaient redevables annuellement de la taxe
professionnelle13. Cette dernière taxait un potentiel économique calculé à partir de la
valeur ajoutée générée par l'exploitation et des immobilisations corporelles dont l'entreprise disposait, qu'il s'agisse d'immeubles ou d'équipements et biens mobiliers. Cet impôt
a été critiqué en raison de ses effets anti-économiques, la prise en compte des équipements et biens mobiliers pénalisant les entreprises qui procédaient à des investissements.
La taxe professionnelle a été supprimée par la loi de finances pour 201014 qui a procédé à
son remplacement par deux taxes perçues au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (« CET ») (I) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (« IFER ») (II), à compter du 1er janvier 2010.

9. Article 1382 6º du CGI. Pour l'application de ces dispositions, la notion d'usage agricole vise les opérations qui sont réalisées
habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. En ce sens, Conseil
d'État 21 novembre 2011, 8e et 3e sous-sections, nº 338224, Min. c. SCA de Broons, Droit fiscal 2012, nº 12, comm. nº 202, conclusions L. OLLÉON ; JurisData nº 2011-026303 (Jugé, à propos d'une coopérative agricole exerçant une activité de fabrication d'aliments pour animaux de ferme à partir des céréales de ses adhérents, que ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses
adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens).
10. Article 1382 6º a du CGI. Pour une application à l'élevage de lapins, Conseil d'État, 17 juin 2015, nº 379276, Droit rural 2015,
nº 438, comm. nº 232, note D. KRAJESKI - Conseil d'État, 17 juin 2015, 8e et 3e sous-sections, nº 371625, Sté Élevage Chante Grillet,
Droit fiscal 2015, nº 36, comm. nº 532. En revanche, l'entreprise qui cultive et commercialise des micro-organismes destinés à
ensemencer du lait ou des fromages revêt un caractère industriel, cf. Conseil d'État, 17 juin 2015, 8e et 3e sous-sections,
nº 362743 et nº 365720, Sté Laboratoire interprofessionnel de production (LIP), Droit fiscal 2015, nº 42, comm. nº 632, conclusions
N. ESCAUT, note A. RALKOS ; JurisData nº 2015-014923.
11. Sont concernées les créations d'entreprises et les reprises d'entreprises en difficulté. L'exonération dépend des décisions
des collectivités locales. Lorsqu'elle existe, sa durée est de deux à cinq ans, décomptés à partir de l'année suivant celle de la
création ou de la reprise. Voir l'article 1383 A du CGI.
12. Article 1383 D du CGI.
13. Pour une présentation du régime de la taxe professionnelle, se reporter à la première édition de l'ouvrage. O. DEBAT, Droit
fiscal des affaires, collection Cours, Montchrestien, 2008, nº 903 et s., p. 482 et s.
14. Loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 2, JO du 31 décembre 2009, p. 22 856 ; Droit fiscal 2010, nº 1, comm. nº 30.

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