Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 545

L'imposition du capital

donc la valeur nette du patrimoine qui est déterminante. Par exemple, si un bien immobilier
de forte valeur vient d'être acquis au moyen d'un emprunt, son incidence sur l'impôt de solidarité sur la fortune sera quasiment nulle. On note d'ores et déjà que si un bien est exonéré
par exemple une entreprise, ou n'est pas pris en compte dans le patrimoine imposable,
comme dans le cas d'un nu-propriétaire, le passif y afférent n'est pas déductible.
La modification de la consistance du patrimoine, et plus globalement de la situation du
contribuable, postérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition n'exerce aucune
influence sur le calcul de l'impôt dû au titre de cette période, sauf dans le cas de l'intervention d'un événement rétroactif291. Il en est de même de la modification de valeur, à la
hausse ou à la baisse, des biens et des dettes qui figurent dans le patrimoine. Il faut
nuancer la référence à la notion de patrimoine telle qu'elle découle du droit civil. On sait
en effet qu'il convient généralement d'appliquer les présomptions légales de propriété qui
sont prévues dans le régime fiscal des droits de succession ; il faut également savoir
qu'existent des règles particulières en cas de démembrement de propriété ou de droit
d'usage ou d'habitation. Les biens concernés sont rattachés en principe pour leur valeur
en pleine propriété au patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit d'usage ou
d'habitation292. Une fois déterminée l'assiette, les biens et les dettes doivent être évalués
par le contribuable dans la déclaration.
S'agissant en premier lieu des éléments d'actif, à savoir les biens et plus généralement les valeurs positives (les créances notamment), ils doivent être estimés à leur valeur
réelle, valeur vénale ou nominale, avec ici aussi la mise en œuvre de certaines règles d'évaluation qui existent le plus souvent en matière de droits de succession293. Par exemple, il est
possible d'appliquer pour les meubles meublants le forfait de 5 % de la valeur brute des
autres biens du redevable, ou de procéder à une évaluation des biens294. Pour les biens qui
ont été cédés en contrepartie du paiement d'une rente viagère, il faut déclarer chez le
crédit-rentier le capital représentatif de la rente, sauf exception295, et le déduire chez le
débit-rentier. Cette rente représente en effet une valeur qui est cessible. Tel n'est pas le
cas des pensions de retraite, bien qu'elles soient tout de même transmissibles au conjoint
survivant par réversion, car, en dehors de cette dernière atténuation, elles ne sont pas
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et J.-P. LE GALL ; JurisData nº 2009-047675 ; RJF 2009, nº 7, comm. nº 701. Comme le relèvent les professeurs BLANLUET et
LE GALL, si la solution peut être approuvée, la motivation de l'arrêt est critiquable, le juge assimilant un peu rapidement les
droits du constituant à ceux d'un propriétaire, alors qu'il aurait suffi de dire, pour justifier la décision, que le constituant détient
les droits sur le trust qui constituent une valeur patrimoniale entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette
valeur étant donnée par celle des actifs du trust. La loi (1re loi de finances rectificative pour 2011, nº 2011-900, 29 juillet 2011,
article 14, Droit fiscal 2011, nº 30, comm. nº 461 - loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 61) est venue préciser les règles
d'imposition du patrimoine composant un trust, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 G ter du CGI) et de
droits de mutation à titre gratuit (article 792-0 bis du CGI). Adde J.-P. LE GALL, De l'arrêt Belvédère à la loi de finances rectificative
pour 2011 : des visions concurrentes des trusts étrangers, Droit fiscal 2012, nº 15, étude 252, p. 14 et s. - J.-P. LE GALL, Le nouveau
régime fiscal français des trusts : une copie à revoir, Droit fiscal 2011, nº 48, étude 604. Sur les obligations déclaratives incombant
à l'administrateur du trust, cf. l'article 1649 AB du CGI.
291. Voir, O. DEBAT, op. cit., nº 260 et s.
292. Pour plus de précisions, lire l'article 885 G du CGI.
293. Article 885 S du CGI. Sur les règles d'évaluation des titres de société en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, voir
l'article 885 T bis du CGI.
294. Voir supra, à propos de la transmission à titre gratuit de l'entreprise, en note. Sur ces possibilités d'évaluation,
cf. l'article 764 du CGI. Sur la doctrine administrative relative à l'évaluation des meubles meublants, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10.
295. Bénéficie d'une exonération légale la valeur de capitalisation de certaines rentes viagères constituées dans le cadre d'une
activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp). Cf. l'article 885 J du CGI.

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