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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

comme pour une entreprise individuelle. Il ne suffit donc pas d'être en présence d'une
société commerciale par la forme par exemple. D'autre part, seuls sont pris en considération les biens qui sont nécessaires à l'activité. Compte tenu de la forme sociale, la règle
se traduit par l'exonération de la seule fraction de la valeur des droits sociaux qui correspond aux éléments de la société qui sont nécessaires à l'activité. Autrement dit, on
procède selon une logique identique à celle qui s'applique à l'entreprise individuelle ;
simplement on fractionne les valeurs pour tenir compte de la multiplicité de détenteurs
du capital social338. À compter de 2017, la loi précise que n'est pas considérée comme un
bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société représentative
de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou
indirectement des parts ou actions non nécessaires à l'activité de celle-ci ou à l'activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société détentrice339.
Concrètement, cela signifie que n'est pas exonérée la fraction de la valeur des titres
correspondant à la fraction du patrimoine social des filiales ou sous-filiales qui n'est pas
nécessaire à l'activité de ces dernières, ce qui impliquera de savants calculs.
576 Pour une société semi-transparente, les titres sociaux sont exonérés sous la seule
condition que l'associé exerce de façon effective son activité professionnelle principale au
sein de la structure340. Se manifeste ici l'idée, déjà développée à propos de l'imposition du
résultat des sociétés, que la société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés est
traitée selon le modèle de l'exploitation individuelle. Tout se passe finalement comme si
l'associé était l'exploitant d'une entreprise qui correspondait à une quote-part de l'entreprise en société. Dès lors, il est logique que l'exonération ne dépende pas dans son principe
de la fraction de capital détenu. On peut comprendre par ailleurs que lorsque l'associé
possède des titres dans plusieurs sociétés semi-transparentes où il exerce son activité,
ces derniers puissent être considérés comme formant un seul ensemble de biens dans
l'hypothèse où les sociétés ont des activités identiques, connexes ou complémentaires341.
Comme pour l'entrepreneur individuel, sont également considérées comme des biens
professionnels les parts ou actions détenues par le redevable dans une société soumise à
l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions
pour avoir la qualité de biens professionnels342.

Pour une société opaque, la société étant un sujet de droit fiscal343, les conditions sont
nécessairement différentes. L'exonération n'est acquise qu'en raison du contrôle, réel ou
supposé tel par le droit fiscal, de l'individu sur la société. Aussi bien l'exonération est-elle
conditionnée par deux considérations qui tiennent d'une part aux fonctions exercées et
d'autre part au niveau de détention par la personne dans le capital de la société344.
577

338. Selon la documentation professionnelle, il faut prendre la valeur des titres multipliée par la valeur réelle nette de l'actif
professionnel de la société divisée par la valeur réelle nette totale du patrimoine social.
339. Article 885 O ter du CGI.
340. Articles 885 O et s. du CGI. La qualité de commerçant attribuée à l'associé par le droit commercial ne suffit donc pas.
Encore faut-il qu'il s'agisse de l'activité principale de l'associé. Cf. Cour de cassation, Com. 6 avril 1999, nº 800 D, Zapp, Droit
fiscal 1999, comm. nº 751 ; Bull. Joly 1999, p. 807, note RENARD ; RJF 1999, nº 7, comm. nº 936.
341. Article 885 O alinéa 2 du CGI.
342. Article 885 O alinéa 3 du CGI. Sur les conditions à remplir, lire les paragraphes suivants du présent B.
343. Voir B. MAILLOT-VAILLANT, La notion d'entreprise en droit fiscal des affaires, thèse Toulouse 1, 1996.
344. Article 885 O bis du CGI.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

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