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DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS

l'échec de l'intermédiation. Il peut toutefois se répéter plusieurs fois lorsque l'intermédiaire était chargé de réaliser plusieurs actes juridiques. S'il est investi d'une
mission permanente, le commissionnaire devra régulièrement tenir son donneur
d'ordres informé des fruits de sa prospection : chaque commande enregistrée sera
communiquée. En cas de résistance du commissionnaire, le commettant peut solliciter du tribunal la représentation des livres et la production des factures882.
1260

Obligations complémentaires. - Liberté contractuelle oblige, le commissionnaire et le donneur d'ordres peuvent convenir de charger le premier de diverses
missions qui excèdent une simple entremise : rédiger le contrat, vérifier la qualité
de la marchandise, conserver la marchandise. Rien n'interdit en effet de doubler le
contrat de courtage par un contrat d'entreprise ou de dépôt. C'est une hybridation
de contrats, laquelle donnera lieu à une application distributive des qualifications
en présence883. Des clauses de rendement peuvent également lier le commissionnaire. Comme une clause d'objectifs par exemple, qui n'instaure pas nécessairement un déséquilibre dans les droits et obligations des parties884. Enfin, le commissionnaire peut s'engager à ne travailler qu'avec tel commettant, en vertu d'une
clause d'exclusivité885.

1261

Conservation des marchandises. - Soumis aux obligations d'un dépositaire
sur ce point, le commissionnaire chargé de vendre les marchandises du commettant
doit en assurer la conservation. Il est tenu de les déposer dans un lieu où elles ne
pourront être ni détériorées ni détournées886. Il répond de toutes les pertes, dégâts
ou avaries, à moins qu'ils ne résultent d'un cas de force majeure887. Les marchandises, en effet, étant demeurées la propriété du commettant sont à ses risques. La
négligence du commissionnaire exclut bien évidemment l'idée de force majeure
exonératoire888. Étant au surplus précisé que certaines marchandises exigent des
soins spéciaux. Ainsi le commissionnaire de transport qui s'est chargé du transport
de produits congelés doit-il s'assurer que toutes les mesures ont été prises afin de
respecter la chaîne du froid889.

1262

Obligation de réception des marchandises. - Prenons maintenant le cas du
commissionnaire à l'achat. Il est naturellement chargé de réceptionner les marchandises pour le compte de son commettant. Et doit ainsi vérifier leur conformité en
qualité et quantité, quitte à refuser la livraison si celle-ci s'avère non conforme890.
En revanche, il n'est pas tenu des vices cachés de la marchandise dans la mesure où

■ 882. Cass. req., 15 nov. 1898 : S. 1900, 1, 326.
■ 883. A. B
, « L'hybridation dans les contrats », in Prospectives du droit économique, Dialogues
avec Michel Jeantin, 1999, Dalloz, p. 27 et s.
■ 884. CA Paris, pôle 5, 12 sept. 2013 : JCP E 2014, 1052, obs. N. M .
■ 885. V. par ex. CA Reims, 18 mai 1976 : RTD com. 1977, 789, obs. J. H .
■ 886. T. com. Seine, 4 oct. 1860 : Jur. gén. suppl., V Commissionnaire, n 58 - CA Nîmes, 10 avr.
1861 : DP 1863, 2, 44.
■ 887. Cass. req., 8 janv. 1890 : DP 1891, 1, 246 ; S. 1893.1. 470 - Cass. com., 26 févr. 1980 :
Bull. civ. IV, n 100 - CA Versailles, 30 oct. 2003 : RJDA 2004/4, n 405.
■ 888. Cass. com., 30 juin 2004, nº 03-11629 et 03-13091 : JCP E 2004, 1319.
■ 889. Cass. com., 5 janv. 1965 : BT 1965, 75.
■ 890. T. com. Marseille, 30 janv. 1979 : DMF 1979, somm. 363.
ÉNABENT

ATHEY

ÉMARD

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Deuxième partie : Approche analytique du droit de la distribution

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la distribution - 1re

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