Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 316

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

total des voix pondérées s'établit à 352, la majorité qualifiée à 260, et la minorité de
blocage à 93. Encore faut-il ajouter qu'une décision ne peut être prise que si la majorité
des États membres (ou les deux tiers si le Conseil statue sans proposition de la Commission) y souscrit. Il est enfin institué un « filet démographique » en vertu duquel un État
membre peut demander à vérifier que la majorité qualifiée représente au moins 62 % de
la population de l'Union ; cette disposition a été prise pour compenser en faveur de l'Allemagne le maintien de la parité entre les « grands États ».
361 Dans le souci de faciliter le processus décisionnel dans une Europe élargie, la Convention sur l'Avenir de l'Europe avait néanmoins cherché à modifier les règles de vote relatives
à la majorité qualifiée ; dans ce but, elle avait retenu le système de la double majorité : 50 %
des États membres représentant 60 % de la population de l'Union suffiraient pour trancher
à la majorité qualifiée. Ce dispositif s'est heurté aux très vives réticences de l'Espagne et de
la Pologne attachées à la pondération favorable que leur accordait le traité de Nice. Lors de
la CIG de 2004, il fallut donc rouvrir la discussion sur ce point sensible. Les seuils de la
majorité qualifiée ont été respectivement relevés à 55 % et à 65 %, étant entendu qu'ils
l'ont également été lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou
du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Bien qu'il ne soit pas une bonne nouvelle pour faciliter la prise de décision, ce relèvement
des seuils a abouti à la rédaction de l'article I-25 du projet de traité constitutionnel, laquelle
se trouve reprise aux articles 16 § 4 du TUE et 238 § 2 du TFUE applicable à compter du
1er novembre 2014. Tout en améliorant quelque peu le mécanisme de la pondération, le
système de la double majorité répond à la recherche d'un équilibre entre « petits » et
« grands États » puisque les premiers sont objectivement favorisés par un seuil de 55 %
des États membres alors que les seconds plus peuplés tirent bénéfice de la majorité démographique. Encore faut-il signaler que, à la demande de la Pologne, le protocole sur les
dispositions transitoires indique en son titre II, article 3, § 2 qu'entre le 1er novembre
2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un
membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée
telle que calculée selon la pondération des voix en vigueur avant le 1er novembre 2014. On
l'aura compris, depuis le 1er avril 2017, le dispositif prévu par le traité de Lisbonne trouve
pleinement à s'appliquer.

Texte de l'article 16 § 4 du TUE
er

« À partir du 1 novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins
55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des
États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la
majorité qualifiée est réputée acquise. »
Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 238 § 2 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

316
Table des matières de la publication Cours - Droit de l'Union européenne - 3e
