Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 440

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne
l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions
des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.
3. En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses
effets cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne »54.

478 En second lieu, le traité de Lisbonne maintient la coopération différenciée (essentiellement procédurale) dans des domaines spécifiques. Tel est le cas, tout d'abord, dans le
domaine de la coopération renforcée. En effet, selon l'article 20 TUE « Les États membres
qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de compétences non exclusives de l'Union, peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer
ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités (...) », y compris
donc celles relatives au renvoi préjudiciel. Par ce phénomène de renvoi, les modalités
prévues pour le renvoi préjudiciel à 28, sont alors transposables aux différentes coopérations renforcées (moins la PESC/PSDC) dans des « unions » plus restreintes.

479 Tel est le cas, ensuite, en matière de « procédure d'urgence ». Le protocole nº 3 sur le
statut de la Cour de justice de l'Union européenne, annexé au traité de Lisbonne, mettant
en œuvre l'alinéa 4 de l'article 267 TFUE (relatif au renvoi préjudiciel d'urgence en cas de
détention d'une personne), reprend l'article 23 bis relatif à la « procédure d'urgence » applicable spécifiquement aux renvois préjudiciels de l'Espace de liberté, de sécurité et de
justice. Certes, il existe une « procédure accélérée » exceptionnelle, d'extrême urgence,
applicable à tous les renvois (article 105 du règlement de procédure) : l'accélération étant
obtenue en donnant la priorité à toutes les étapes de la procédure préjudicielle en question
par rapport à toutes les affaires pendantes. Or cette procédure est très difficile à mettre en
œuvre55. La procédure préjudicielle d'urgence spécifique à l'ELSJ, plus maniable, limite
et simplifie les étapes de la procédure préjudicielle (procédure écrite limitée à certains
acteurs, limitation de délai, de la longueur de mémoires et possible omission de la phase
orale, avocat général entendu, chambre de filtrage)56.

C. Une coopération déconcentrée
La perspective du cinquième élargissement et l'attribution de nouvelles compétences à
la Cour par le traité d'Amsterdam allaient entraîner mécaniquement un accroissement
considérable des renvois préjudiciels. Ceci impliquait un rallongement de la durée
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54. Sur l'application de ce protocole, voir notamment, CJUE, 15 sept. 2011, M. Gueye et V. Sanchez, aff. jointes C-1/10 et C-483/09,
Rec. p. I-8263, pt. 32 ; CJUE, 28 juin 2012, M. West, aff. C-192/12 PPU, curia, pt. 35 ; CJUE, 12 juill. 2012, M. Giovanardi e. a,
aff. C-79/11, curia, pts 30, 31 ; CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU, internet, pts 5-6.
55. Voir, CJUE, 23 déc. 2015, Tomas Vilkas, aff. C-640/15, curia, pt. 8 et s. ; CJUE, 25 janv. 2017, A. Hassan, aff. C-647/16, curia,
pts 10 et s.
56. Elle a été instituée sur proposition de la Cour (article 23 bis mis en œuvre par les articles 107 et suivants du règlement de
procédure : CJCE, 14 déc. 2006, Document de réflexion relatif au traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de
liberté, de sécurité et de justice ; CJCE, 25 sept. 2006, Complément au document de réflexion relatif au traitement des questions
préjudicielles relatives à l'ELSJ ; règlement de procédure de la CJUE, décision du Conseil du 24 sept. 2012, JO C 337, p. 1 et s.

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