Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 451

La coopération juridictionnelle pour la promotion de la justice et l'édification du droit de l'Union

les deux opérations67 et que la Cour de justice se prononce même sur la validité d'un
accord conclu par les États membres révisant le droit primaire (CJUE, assemblée
plénière, 27 novembre 2012, Thomas Pringle, aff. C-370/12, curia).
490 Quoi qu'il en soit, cette jurisprudence extensive de la compétence de la Cour, fondée
sur la volonté d'assurer l'uniformité d'interprétation et d'appréciation de validité du droit
de l'Union, est battue en brèche et par les auteurs des traités et par la Cour elle-même.
Ceux-ci ont effet retenu l'exclusion de la compétence de la Cour dans le domaine PESC
(mis à part quelques exceptions), maintenu des limites à la compétence de la Cour en
matière d'ordre public dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière
pénale (article 276 TFUE). En outre, l'introduction par la Cour de l'exception d'un recours
parallèle à l'encontre du renvoi préjudiciel en appréciation de validité et de lui seul, non
prévu par les traités - pour le moins contestable - va à l'encontre de toute la philosophie
jurisprudentielle unitaire de la Cour. Ainsi, le destinataire direct ou indirect d'un acte
communautaire qui aurait été « sans aucun doute recevable » à agir en annulation devant
le juge de l'Union et ne l'a pas exercé dans le délai prescrit par l'article 263 TFUE, se voitil privé de se prévaloir de l'illégalité dudit acte, par la voie du renvoi préjudiciel en appréciation de validité68. Autrement, en cas de doute sur la recevabilité du recours en annulation, la
voie préjudicielle reste alors ouverte69. La Cour a justifié cette forclusion par « la sécurité
juridique, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant
des effets de droit ». Le juge national se voit ainsi privé, dans cette hypothèse, de saisir la
Cour par voie préjudicielle. Les exigences de sécurité juridique et de stabilité de l'ordre juridique l'emportent par conséquent sur l'application uniforme du droit de l'Union.

B. Le rapprochement progressif du renvoi préjudiciel du pilier 3 de celui
du pilier 1, prélude à la mise en œuvre du traité de Lisbonne
491 Confrontée aux insuffisances de protection juridictionnelle dans le cadre du pilier trois,
la Cour de justice n'a eu de cesse d'inviter les États membres à y apporter remède par une
révision des traités (CJCE, 27 février 2007, Gestoras ProAmnistia e. a/Conseil, aff. C-354/04P,
Rec. p. I-1579, pt. 50).
Et, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus tard du traité
de Lisbonne, la Cour a « corrigé » progressivement ces insuffisances. Plus particulièrement, elle a aligné le régime contentieux du renvoi de l'article 35 UE (version Nice) sur
celui de l'article 234 CE d'une part, et transposé sa jurisprudence développée dans le
cadre de l'article 234 CE à l'article 35 UE (version Nice), d'autre part. Cette jurisprudence
est restée d'actualité durant la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de
Lisbonne (protocole nº 36, article 10, voir supra nº 477).

67. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas partagée : voir à ce sujet les conclusions de l'avocat général COSMAS, sur l'arrêt de
CJCE du14 déc. 2000, Parfums Christian Dior, aff. C-300/98 et C-392/98.
68. CJCE, 22 oct. 2002, National Farmers'Union, aff. C-241/01, Rec. p. I-9079, pt. 35 (décision) ; dans le même sens voir, CJCE,
15 févr. 2001, Nachi Europe, aff. C-239/99, Rec. p. I-1197, pt. 29 (règlement antidumping en raison de sa double nature : acte à
caractère normatif et acte susceptible de concerner un ou plusieurs opérateurs économiques) ; CJCE, 9 mars 1994, TWD Textilwerk, C-188/92, Rec. p. I-833, p. 16 et s. (décision).
69. CJCE, 8 mars 2007, Roquette Frères, aff. C-441/05, pt. 47.

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