Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 85

La contribution de la CJUE à la constitutionnalisation de l'Union

de l'Union, c'est une primauté renforcée qui n'est pas sans rappeler la hiérarchie normative dans un système fédéral.
L'on sait, à cet égard, que le droit international affirme sa primauté, tout en laissant les
États libres quant au choix du mécanisme de mise en œuvre de cette primauté. Il pose
la primauté dans la sphère internationale mais ne comporte aucune exigence quant à sa
primauté dans la sphère interne. La primauté est d'abord une question de la volonté
étatique. Il en va différemment en droit de l'Union. La Cour tire la primauté de la nature
même de ce droit, « un ordre juridique propre intégré au système juridique des États
membres », marqué par les exigences de la construction européenne : il « ne pourrait
donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte
interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en
cause la base juridique de la Communauté elle-même » (Costa/ENEL). Il s'agit en somme
d'une primauté interne, inhérente, consubstantielle, au système juridique de l'Union.

CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa / ENEL, aff. 6/64, Rec. p. 1158 et s.
« Attendu qu'à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué
un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en
vigueur du traité qui s'impose à leurs juridictions ;
Qu'en effet, en instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d'institutions propres, de
la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation internationale et
plus particulièrement de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence ou d'un transfert
d'attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines
restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ;
Attendu que cette intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent
de source communautaire, et plus généralement les termes et l'esprit du traité, ont pour
corollaire l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par
eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être
opposable ;
Que la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d'un État à l'autre à
la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du
traité visés à l'article 5 (2), ni provoquer une discrimination interdite par l'article 7 ;
Que les obligations contractées dans le traité instituant la Communauté ne seraient pas inconditionnelles mais seulement éventuelles, si elles pouvaient être mises en cause par les actes
législatifs futurs des signataires ;
(...)
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'issu d'une source autonome, le droit
né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique, se voir judiciairement opposer un
texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en
cause la base juridique de la Communauté elle-même ;
Que le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité,
entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait
prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté. »

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