Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 12

XII

MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

Qu'on ait eu cette prétention aux époques tout à fait voisines de la mise en
œuvre du Code civil, alors que l'on était sous l'influence immédiate des conditions sociales qui l'avaient inspiré, et que l'on restait imbu de l'esprit mème.qui
en avait dirigé la confection, rien n'était plus justifié. Mais, depuis, le milieu
social a changé du tout au tout. D'autres idées se sont fait jour, non pas que les
principes éternels de toute justice se soient modifiés ou altérés ; mais les applications qui dussent en être faites se présentent dans des conditions désormais
toutes différentes. Des créations d'ordre économique, que personne ne pouvait
prévoir il y a un siècle, ont bouleversé les rapports juridiques entre le capital et le
travail, entre ceux qui produisent et ceux qui consomment ; et des aspirations
nouvelles sont issues de cet état de choses jadis insoupçonné. Des droits nouveaux se sont révélés ; des besoins surtout d'une nature plus universelle, plus
internationale, si je puis dire, se sont propagés. Les volontés ont réclamé un surcroît d'autonomie propre ; mais, en même temps, et tout à l'inverse, la sécurité
des relations, les nécessités du crédit, peut-être aussi certaines découvertes sociologiques, nous ont montré enfin que le libre jeu des volontés ne suffisait pas à
tout, que le contrat allait perdre de sa suprématie ou de son monopole et que, en
dehors du libre contrat, il y avait place pour des créations juridiques, nées d'une
éclosion coutumière et spontanée, inspirée, par un sentiment de justice et d'équité,
par je ne sais quelle intelligence d'une solidarité plus étroite et plus complète, par
où les individualités, si jalouses qu'elles soient de leur indépendance, dussent
arriver à se soumettre à l'empire de certaines lois générales, dominant de haut le
libre jeu de leurs relations juridiques avec les autres.
El il fallait que le droit se pliât à ce monde nouveau, qu'il donnât satisfaction
à cette justice nouvelle, dont le principe reste immuable, mais qui pour rester la
justice, doit se plier elle-même aux transformations économiques et sociales qui se
produisent !
Notre jurisprudence n'a certes pas manqué à sa tâche ; la doctrine, après
s'être montrée plus traditionnelle et plus résistante, comme c'était son rôle, a fini
par s'engager, elle aussi, dans ces voies nouvelles. Doctrine et jurisprudence ont
lait, et font chaque jour plus encore, œuvre de justice, œuvre de science et œuvre
de progrès social. Mais elles font tout cela sans se l'avouer, même en prétendant,
pour le principe seulement, qu'elles ne le font pas. À les entendre, elles ne font
qu'interpréter la volonté stricte du législateur de 1804, que consacrer les solutions
qu'il aurait voulu faire prévaloir.
Il s'agit de relations juridiques dont il ne pouvait avoir conscience. Nul ne
peut savoir ce qu'il aurait fait, s'il les avait pu prévoir ; ou plutôt, on peut très
légitimement se douter que, s'il les avait prévues, tout en restant en progrès sur
son temps, il les aurait résolues dans un sens tout contraire au progrès moderne.
Et cependant, c'est le plus souvent dans le sens des besoins de la pratique actuelle
que la jurisprudence française, avec son sens si droit et si sûr, les a presque toujours tranchées ; peu importe, on en impute le mérite initial au législateur du Code
civil. Pour lui faire cet honneur, il faudrait, par une fiction nouvelle, supposer
qu'il eût prévu, non seulement chacun des problèmes juridiques à résoudre, mais
l'état nouveau qui devait les faire surgir. Et alors, ce législateur idéal, et fantastique, on le prend, non pas tel qu'il était en 1804, encore assez imbu des idées
doctrinaires de Rousseau, et cependant suffisamment incliné à la conciliation des
intérêts contraires et à l'équilibre des forces sociales opposées ; mais on se le figure
Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

Table des matières de la publication Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1
