Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 152

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

législations diverses en un même rapport de droit (droit international privé), et
dans le silence des textes légaux, la loi applicable à l'obligation née d'un fait extracontractuel, où le régime matrimonial de ceux qui n'ont rédigé aucun contrat de
mariage, ou la dévolution de la succession ab intestat. - En réalité, dire, qu'en
semblables hypothèses, le silence de la loi écrite laisse place à l'indépendance des
hommes, c'est ne fournir aucune règle saisissable à l'interprète212. Et, la seule solution générale, vraiment pratique, serait plutôt celle, que formulent certains interprètes de notre code civil, quand ils décident avec une netteté brutale : à défaut
d'un appui positif au texte légal, la demande doit, purement et simplement, être
rejetée par le juge213. Mais, il est clair que pareille solution est, pour le cas prévu,
l'aveu d'une absence complète de règlement juridique. Et, si l'on veut maintenir ici
l'idée fondamentale du système (plénitude logiquement nécessaire de la loi écrite),
il faut dire, que tout silence de la loi implique, pour les cas qui y rentrent, le refus
d'une solution de droit. - On admet donc que le législateur a pu régir les hypothèses, qu'il n'a pas su se préciser à lui-même, ou qui n'auront surgi de la vie que
postérieurement à 1a mise en vigueur de la loi. Bref, on rentre dans le cercle, qui
consiste à affirmer la plénitude d'une œuvre, qu'on sait pertinemment être foncièrement incomplète.
Par là même, on méconnaît la liberté, que la loi a voulu conférer au juge.
Car, en lui ordonnant de juger dans tous les cas (art. 4 C. civ. franç.), elle n'a pu
prétendre l'assujettir à ses propres défaillances, mais, au contraire, lui conférera
à défaut de toute direction formelle, un pouvoir de décision propre. En définitive, nous pouvons, en quelque façon, et avec la conscience d'en altérer un peu
le sens, retourner la formule de Brinz214, et déclarer que, s'il n'y a pas de lacunes
pour celui qui dit le droit aux parties, il y a incontestablement des lacunes dans
la loi écrite215.
b) Mais ces lacunes, trop visibles, ne pourraient-elles être comblées, au moyen
d'une logique, assez féconde pour faire considérer l'ensemble du droit écrit comme
capable de répondre aux questions posées par la vie sociale, sans faire appel à des
éléments étrangers à lui-même, - la logique étant, à l'instar du langage, tenue
pour inhérente aux dispositions qu'elle met en valeur ?
Un rappel, très simple, des directions élémentaires de la logique générale,
écarte aisément ce mirage.
On sait que les procédés, logiques se ramènent essentiellement à deux : la
déduction et l'induction.
La déduction, qui consiste seulement à titre principe donne toutes les conséquences qu'il renferme, ne peut évidemment rien ajouter au contenu du principe
même. Tout jugement synthétique exige, pour être vérifié, la confirmation d'une expérience, prise en dehors du sujet dont il affirme le prédicat. Le syllogisme lui-même ne
212. Cette observation s'applique également, quoique avec moins de force, à la formule plus
souple que présente E. Zitelmann, Lücken im Recht, Leipzig, Duncker u. Humblot, 1903, p. 18, pour
ce qu'il appelle les cas de lacunes improprement dites ou fausses. Voy. ce qui a été dit, ci-dessus, p. 196,
note 2 (n° 81 bis).
213. Voy. ci-dessus. p. 25 (n° 10) ; p. 39, texte et notes 1-2 (n° 19).
214. Voy. ci-dessus, p. 195, texte et note 2 (n° 81 bis).
215. Comp. F. Regelsberger, Pandekten, t. I, Leipzig, 1893, p. 155-156 (§ 38, I). - J. Kohler,
Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, t. I, Berlin, Heymann, 1904, p. 83 (§ 25). - K. Hellwig, Lehrbuch des
deutschen Zivilproceszrechts, t. II, Leipzig, A. Deichert, 1907, p. 165-166 (§ 93, II) et p. 174 (§ 98, V).
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