Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 16

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

et où l'on puisse, par une logique qui soit à la portée de tous, encadrer les problèmes qui se posent. Mais, si l'apparence, à un moment donné de l'évolution juridique, est la même, les éléments qui constituent l'édifice sont puisés à des sources
tout extérieures, et incessamment renouvelables. Ce n'est plus un palais fait sur un
plan tracé d'avance, et auquel on ne puisse plus toucher ; c'est tout un épanouissement de constructions architecturales, qui se renouvellent sans cesse, tout en ayant
soin de s'adapter les unes aux autres et de former un tout harmonieux.
Et cependant, à cette méthode d'essence historique, sans doute, mais qui
veut encore plier les créations historiques aux cadres juridiques et à la frappe
légale, on a reproché cette part de fiction qui subsiste, et qui consiste à faire rentrer dans la loi ce qui ne vient pas d'elle et à greffer sur elle des ramifications qui
lui sont étrangères. Pourquoi ne pas laisser au domaine de la loi uniquement ce
qui vient d'elle et reconnaître, à côté d'elle, d'autres sources parallèles, ayant,
sinon la même valeur, tout au moins une valeur juridique positive ? La coutume,
la tradition doctrinale et scientifique, au lieu de n'offrir à l'interprète que des
créations amorphes qu'il doit transformer en formules juridiques par leur rattachement à la loi, créent immédiatement, si j'ose ainsi parler, du droit positif, du
droit déjà bon pour la circulation et pour la sanction judiciaire. C'est à cette
démonstration qu'est consacrée tout entière l'œuvre dont je n'ai pas à faire l'analyse, et dont j'indique seulement les aboutissants.
Au fond, les résultats de cette méthode ne différeront guère de ceux qu'offrait
la précédente. Il s'agit d'aboutir aux mêmes solutions, celles qu'exigent les nécessités de la vie pratique envisagées du point de vue juridique. Toutes deux partent
de ce même point de départ, que le domaine impératif de la loi est très restreint,
et que les solutions directes, voulues par le législateur, et qui s'imposent, tant
qu'elles n'ont pas été modifiées par le procédé légal, constituent la part la plus
infime du domaine juridique. Tout le reste est laissé au libre développement du
droit, donc à l'éclosion des sources vivantes qui lui servent de création. Mais,
tandis que l'une des méthodes n'accepte ces créations inorganiques qu'à la condition de les replacer dans le cadre de la loi, l'autre, plus près de la réalité, rejette
cette fiction d'un rattachement artificiel procuré par une logique encore toute
subjective, et prend ces réalités juridiques pour ce qu'elles sont, des éléments du
droit objectif déjà réellement constitués. Reste, il est vrai, à fixer, pour chacune de
ces sources nouvelles, le critérium de formation définitive auquel on reconnaîtra
la valeur juridique aux créations qui en proviennent ; et l'on trouvera, dans
l'œuvre magistrale que j'ai si sommairement résumée, des procédés d'une finesse
d'analyse extrême, qui permettent de fixer, avec une précision et presque une certitude suffisantes, le point auquel les formations coutumières, jurisprudentielles et
doctrinales, auront acquis une véritable valeur juridique.
Quels horizons plus séduisants pour ceux qui ont gardé du droit romain l'impression des lois inéluctables du développement historique ! Il y a eu peu de législations qui, du point de vue scientifique, soient arrivées à une perfection plus complète ; et cependant la part du droit écrit proprement dit, je veux dire de la loi, et
sans y faire rentrer l'Édit du Préteur, s'est trouvée, dans cette civilisation, si forte et
si souple à la fois, extrêmement restreinte, et en tous cas ramenée, comme c'est le
cas de ces grandes interventions du pouvoir national, à des faits très concrets et très
sommaires, pour répondre à un abus qui devenait cuisant, ou à un mouvement
populaire qui se faisait impérieux. Mais la source normale, vraiment scientifique et
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