Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 189

LES SOURCES FORMELLES DU DROIT PRIVÉ POSITIF ET LEUR INTERPRÉTATION

171

qui il appartient également de fixer, par l'organisation de la promulgation et de la
publication, le point de départ de leur entrée en vigueur.
Ce qui est remarquable, c'est qu'une fois émise, et à moins qu'elle n'ait ellemême explicitement ou implicitement limité sa durée, la loi écrite, non seulement
survit à l'autorité qui l'a établie39, mais, en principe, subsiste indéfiniment, jusqu'à
ce qu'elle soit détruite par une loi contraire, abrogeant, soit expressément, soit
tacitement, ses dispositions40. - Nous aurons à nous demander, plus loin (infra,
n° 129), si la désuétude ou une coutume contraire peuvent anéantir sa force. Mais,
nous pouvons, dès à présent, affirmer, en nous appuyant sur la nature même de
son autorité, toute formelle, qu'un simple changement dans les circonstances, qui
ont inspiré ou même déterminé les prescriptions de la loi (motifs de la loi), ne
saurait faire échec à celle-ci, que si l'on y découvrait, sans incertitude, une complète altération des conditions mêmes de sa disposition (voy. ci-après, n° 99)41.
loi dûment promulguée. - Voy. E. Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure, § 12, t. I2,
1898, p. 28-30. - Ch. Beudant, Cours de droit civil français, Introduction, 1896, n° 39, p. 48. -
A. Esmein, Dr. const., 2e éd., 1899, p. 342. - Encore, ne faudrait-il pas exagérer cette doctrine, qui
semble bien comporter quelques tempéraments nécessaires. Voy. par ex. : G. Jèze, Notions sur le contrôle
des délibérations des assemblées délibérantes, dans Reuve générale d'administration, 1895, t. II, p. 410414, où l'on trouvera citées les autorités en sens divers sur la question. - La doctrine allemande se
montre généralement plus favorable, que la nôtre, au contrôle judiciaire de la régularité constitutionnelle de la loi. Voy. notamment : C. G Wächter, Handbuch des im Königreiche Würitemberg geltenden
Privatrechts, t. II. 1842, § 7, p. 26-30. - O. Stobbe, Handbuch des deutschen Privatrechts, § 26, II, t. I2,
1882, p. 174-176. - B. Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts, § 14, texte et note 2. t. I7, 1891,
p. 36-37. - H. Dernburg. Pandekten, § 25, texte et notes 9-10, t. I5, 1896, p. 57. - F. Regelsberger,
Pandekten, § 34, I, t I, 1893, p. 134-136. - O. Gierke, Deutsches Privatrecht, § 18, IV, t. I, 1895, p. 135139. - Voy., pourtant, une tendance, nettement contraire, dans Böhlau, Meklenbürgisches Landrecht,
t. I, 1871, § 50, et surtout dans P. Laband, Das Staatsrecht des deutsehen Reiches, t. I2, 1888, p. 551 et
sq. [- Adde K. Hellwing, Lehrbuch des deutschen Zivilprocezrechts, t. II, Leipzig, 1907, § 90, II, 2
p. 152.] - Cpr. Ed. Heilfron, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, t. I, 1897, p. 33-34. - G. Crôme,
Allgemeiner Theil der modernen französischen Privatrechtswissenschaft, 1892, § 6, in fine, p. 34-35. [-
Voy. ce qui sera dit, sur cette question, dans Fr. Geny, Science et technique en droit privé positif, t. IV,
Rapports entre l'élaboration scientifique et l'élaboration technique du droit positif à paraître).]
39. Conf. F. Regelsberger, Pandekten, § 18, III, t. I, 1893, p. 92. - W. Knitschky, dans Archiv
für öffentliches Recht, 1898, t. XIII, p. 191-192, p. 207-208.
40. Voy., à ce sujet : Allgemeines Landrecht für die preuszischen Staaten, Einleitung, § 59. - Code
civil autrichien de 1811, art. 9. - Loi néerlandaise du 15 mai 1829, contenant les dispositions générales
à la législ. du Royaume, art. 5. - Code civil italien de 1865, dispositions générales, art. 5. - Cpr., pour
la France : Projet de Code civil de la Commission de l'an VIII, Livre préliminaire, titre VI, Fenet, t. II,
p. 8 ; - et, pour l'empire d'Allemagne : Motive zu dem Entwurfe eines B. G., t. I, 1888, p. 14. - Sur les
effets et la portée de l'abrogation par une loi postérieure, voy. Allgemeines Landrecht für die preuszischen Staaten, Einleitung, §§ 61-62. - Badisches Landrecht de 1809, art. 6 c. - Bürgerliches Gesetzbuch de Saxe, de 1863, art. 5. - Adde : C. G. Wächter, Württemb. Privatr., t. II, 1842, § 28, p. 162-167.
- J. Unger, Œsterreichisches Privatr., § 16, t. I4, 1876, p. 104-108. - B. Windscheid, Lehrbuch des
Pandektenrechts, § 31, texte et notes 3-4, t. I7, 1891, p. 70-71. - H. Dernburg, Pandekten, § 30, 2, b,
t. I5. 1896, p. 67-68. - F. Regelsberger, Pandekten, § 26, B, t. I, 1893, p. 110-111. - Ed. Heilfron,
Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, t. I. 1897, p. 35. - Comp. Aubry et Rau, Cours de droit civil français,
§ 29, t. I5, 1897, p. 97-98. - Adde encore, sur l'abrogation des lois, en général : F. Suarez, S. J., De
legibus et legislaore Deo, lib. VI, cap. XXV-XXVII. - Notons, d'ailleurs, que le législateur ne peut pas
s'interdire ni limiter la faculté d'abroger ses lois. Il s'agit là d'une de ces nécessités absolues, qui sont
au-dessus de sa compétence (ci-dessus, nos 51, 56, 90). - Voy., là-dessus, Eisele, dans Archiv für die
civilistische Praxis, 1886, t. LXIX, p. 283-288.
41. Ce n'est qu'en ce dernier sens, et moyennant cette importante explication, que l'on peut
admettre l'adage : Cessante ratione legis, cessat lex ipsa, sur lequel voy. : Badisches Landrecht, art. 6 i,
et art. 2 a. - Bürg. Gesetzbuch de Saxe, § 4. - Cpr. Merlin, Rép., v° Motifs des lois, III ; Questions
de droit, v° Tribunal d'appel, § III. - C. G. Wächter, Wüttemb. Privatr., t. II, 1842, § 27, 3, p. 161-162.
- J. Unger, Œsterreich. Privatr., § 15. A, in fine, t. I4, 1876, p. 102-108. - F. Regelsberger,
Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

Table des matières de la publication Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1
