Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 206

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

nécessairement l'effet, en ce sens que la règle, telle qu'elle a été voulue et formulée,
reste inapplicable à un état de choses, absolument différent de celui que le législateur avait en vue117.
C'est dans cette mesure seulement, que les circonstances, postérieures à la loi,
me paraîtraient, par l'interprétation même de celle-ci, pouvoir en modifier l'application. Et, sauf cette réserve, qui se présente plutôt à titre de simple éclaircissement,
je maintiendrais, comme seul justifié, le principe d'interprétation, qui s'attache,
pour fixer la portée d'un texte légal, au temps, où il est entré en vigueur118.
III. MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE
D'INTERPRÉTATION ADOPTÉ
100. Il ne s'agit plus maintenant, que de mettre en œuvre le principe général
d'interprétation de la loi, que j'ai cru devoir adopter.
Dans ce but, il me paraît assez vain d'opposer, comme on l'a fait souvent
(voy. ci-dessus n° 15), l'interprétation grammaticale à l'interprétation logique. Il
est trop clair, que l'une et l'autre se complètent nécessairement, et que les déductions rationnelles, suivant les inspirations d'une saine logique119, interviendront
pour donner son plein développement à la volonté, dont l'expression, grammaticalement analysée120, ne peut jamais représenter que le squelette121. - Pas plus, il
n'y a lieu, ce me semble, de proposer à l'interprète un choix, un peu puéril, entre
le texte et l'esprit de la loi122. S'agissant de diagnostiquer une volonté, la recherche
d'intention prédomine nécessairement ; mais le texte intervient comme manifestation authentique et solennelle de l'esprit, inséparable de celui-ci, qu'il a pour objet
de faire apparaître123.
117. J'ai emprunté l'essentiel de cette idée à P. Laband, Das Staatsrecht des deutschen Reiches,
§ 57, III, 2e éd., t. I, 1888, p. 580-581. - Elle se trouve déjà nettement indiquée par Beseler, dans
Verhandlungen des fünflen deutschen Juristentages, 1864, t. I, p. 108-109. - Cpr. J. Unger, System des
österreichischen allgemeinen Privatrechts, § 15, texte et note 5, t. I4, 1876, p. 102. - Förster-Eccius,
Theorie und Praxis des heatigen gemeinen preuszischen Privatrechts, t. I5, 1887, p. 38, in medio. - Voy.
aussi Badisches Landrecht de 1809, art. 2 a, et art. 6 i.
118. [Tout en maintenant le principe, que, pour découvrir la pensée du législateur, il faut se placer au moment de la promulgation de la loi, H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, 3e éd.,
Paris, Pedone., 1912, p. 75-77, y admet deux tempéraments : a) l'un est tiré de l'idée, que le législateur,
sachant qu'il statue pour l'avenir, a dû prévoir un certain assouplissement du texte pour s'adapter aux
conditions nouvelles du commerce juridique ; b) l'autre dérive de cette observation de fait, que, l'importance de la volonté législative diminuant avec le temps, le magistrat peut, à la longue, plus librement, chercher une interprétation conforme aux nécessités présentes. - P. Vander Eycken, Méthode
positive de l'interprétation juridique, Bruxelles et Paris, 1907, n° 122, p. 205-221, approuve des modifications de jurisprudence, motivées par changements survenus dans les buts sociaux.]
119. [Sur l'interprétation logique de la loi, voy. H. Dernburg. Das bürgerliche Recht des deutschen Reichs und Preuszens, 3 A., t. I, Halle, 1906, p. 16-17 (§ 6, V) ; comp. p. 15 (§ 6, III)].
120. [Sur l'interprétation grammaticale des textes légaux et sur l'importance des mots qu'ils
emploient, voy. E. R. Bierling, Juristische Prinzipienlehre, Tübingen, J. C. B. Mohr, t. IV, 1911,
p. 211-218 (§ 53, n° 4) ; comp. p. 224-226 (§ 53, n° 6) et p. 208, note 11 (§ 53, n° 2).]
121. Comp. J. Unger, System des östlerreichischen allgemeinen Privatrechts, t. I4, 1876, p. 78-80.
[- Adde P. Vander Eycken, Méthode positive de l'interprétation juridique, Bruxelles et Paris, 1907,
nos 6-17, p. 21-37.]
122. Voy. par exemple : F. Brunetière, sur le Droit de réponse, dans Revue des Deux-Mondes,
no du 10 janvier 1898, t. CXLV, p. 465 et p. 468 ; no du 1er juillet 1898, t. CXLVIII, p. 236. - Cpr. F. Suarez, S. J., De legibus et legislatore Deo, lib. VI, cap. I, §§ 7-20.
123. F. Laurent, Avant-projet de révision du Code civil, t. I du Commentaire, Bruxelles, 1882,
p. 171-173, sur l'art. 28 de l'avant-projet, n° 5. - Cpr. H. Dernburg, Pandekten, § 34, t. I5, 1896, p. 75.
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