Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 214

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

Ces éléments externes, indispensables à une féconde interprétation de la loi,
sont de nature très diverse154.
À peine est-il besoin de noter, tout d'abord, que, pour saisir la portée éminemment pratique de la loi, l'interprète doit se représenter, aussi exactement que
possible, les rapports de fait, que le législateur a voulu juridiquement organiser,
avec toutes les circonstances, qui, les déterminant, font ressortir les exigences
morales, politiques, sociales, économiques, parfois même techniques, auxquelles
la disposition devait satisfaire155. Ainsi, apparaîtra le but propre de la loi (ratio
legis), qui, sans révéler, par lui-même et à lui seul, les moyens, que le législateur
met en œuvre pour le réaliser, permet, du moins, de mieux comprendre ces moyens
et d'en développer les détails156.
Indépendamment de cette enveloppe, tout intime, qui constitue comme une
gangue inséparable du texte même de la loi, s'offre à l'observation de l'interprète le
milieu social et juridique, d'où la loi est issue, déterminé par les précédents historiques, par l'occasion précise de la loi (occasio legis), par les conceptions régnantes
dans l'esprit de ses auteurs, sans parler d'influences, moins directes, mais tout aussi
efficaces, parfois, celle, par exemple, des législations étrangères157. Puis, comme élément formel, amplifiant le texte, et parfois l'expliquant, les travaux préparatoires
de la loi. Peut-être aussi certain élément, purement logique, consistant, soit en
principes, tenus pour objectivement vrais et de valeur absolue, qu'on peut supposer
avoir dominé, de par leur nature même, l'esprit des rédacteurs de la loi, soit, comme
je le prévoyais tout à l'heure (n° 102, in fine), en rapprochement de lois distinctes,
éclairant ou complétant celle qui est à interpréter158.
Tous ces éléments, et ceux qu'on y pourrait joindre encore, me paraissent fort
légitimement employés, pour arracher au texte légal son énigme, ou pour mieux
en pénétrer le sens, à la condition seulement, suivant la direction essentielle, assignée plus haut (n° 98) à l'interprétation de la loi, qu'ils contribuent positivement
à découvrir la volonté du législateur. Ce qui revient à dire, qu'on ne les doit faire
entrer ici en ligne de compte, que dans la mesure de l'impression subjective, dont
ils peuvent témoigner chez les auteurs de la loi.
Cette formule nous indique notamment la part à faire à l'élément historique,
je ne dis pas dans l'élaboration totale du système juridique (voy. ci-dessous,
Revue intern. de l'enseignement, 1898, 2°, t. XXXVI, p. 406. - D'ailleurs, il convient de noter, qu'un
texte légal, d'où il s'agit de dégager une volonté qui s'impose, ne saurait s'interpréter de même façon
qu'un texte historique, à qui l'on demande la révélation de faits. - Encore moins, faudrait-il rapprocher
notre interprétation de celle des textes sacrés, tenus pour révélés, et, comme tels, doués d'une perfection,
à laquelle se peuvent prétendre les lois humaines [Cons. P. M. J. Lagrange, La méthode historique, surtout à propos de l'ancien testament, Paris, V. Lecoffre, 1903 ; et, là-dessus : R. Saleilles, La méthode
historique et la bible, Genève, L. Gilbert, 1903.]
154. [H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, 3e éd., Paris, A. Pedone, 1912. p. 79-80,
signale comme éléments d'interprétation étrangers an texte de la loi : 1° les travaux préparatoires ;
- 2° les précédents historiques ; - » 3° le but, poursuivi par le législateur (radio egis) ; - 4° le principe juridique auquel se rattache le texte.]
155. Cons. ici F. Regelsberger, Pandekten, § 36, II, 2, t. I, 1893, p. 148.
156. Sur ce point, et particulièrement sur la difficulté de bien interpréter la loi d'après son but,
voy. encore : F. Regelsberger, Pandekten, § 36, II. 3, t. I, 1893, p. 148-149. - Comp. C. G. Wachter,
Württemb, Privatrecht, t. II, 1842, § 13 b et c, p. 55-57. [- Voy. aussi, sur l'importance du but social
pour l'interprétation de la loi : P. Vander Eycken, Méthode positive de l'interprétation juridique, Paris
et Bruxelles, 1907.]
157. Comp. F. Regelsberger, Pandekten, § 36, II, 5, a, in fine, t. I, 1893, p. 150.
158. Sur tout cela, comp. Motive zu dem Enwurfe eines B. G. fur das deutsche Reich, t. I, 1888, p. 17.
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