Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 224

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

nécessaire à résoudre, de tout moyen de décision juridique. Mais, la solution ne
sera pas donnée par la loi écrite. Ou, si l'on veut, celle-ci n'entravera pas plus, par
ses prescriptions, la liberté de l'interprète, qu'elle ne l'appuiera de son autorité. En
d'autres termes, la décision devra être demandée à une autre source formelle, ou
dégagée par la libre recherche scientifique.
C'est de cette façon, par exemple, que je serais disposé à expliquer et à justifier, au point de vue méthodologique, l'opinion, qui a définitivement triomphé en
doctrine, et dont le principe n'a jamais été sérieusement mis en doute par notre
jurisprudence moderne, relativement à la valeur juridique des actes, intéressant les
mineurs, et passés par eux ou pour eux. Cette question générale était loin d'être
nettement résolue par la loi dans le sens qui l'a finalement emporté. Et, notamment, l'exclusion de toute rescision pour lésion, à l'égard des actes régulièrement
accomplis par le tuteur d'un mineur non émancipé, dans la mesure de ses pouvoirs, n'allait pas toute seule, en présence du texte équivoque de l'art. 1305
C. civ. franç., et des précédents historiques, qui semblaient lui donner une large
portée. Mais, en rapprochant de ce texte les art. 1311 et 1314, on a pu considérer,
qu'il ne se dégageait pas de cet ensemble une pensée bien nette, dans un sens ou
dans l'autre. Et, concluant de là que le législateur n'avait pas eu pleine conscience
du système qu'il voulait consacrer, l'interprétation a quitté le terrain légal, pour, à
défaut de toute source formelle, se placer sur celui de la recherche scientifique
(voy. ci-dessous, troisième partie, chap. II). Ainsi, a pu s'édifier un système doctrinal, varié dans les détails, un dans sa pensée fondamentale, qui, tout en respectant
les textes dans leurs décisions claires et précises, complétait largement la loi, suivant les exigences de la justice et de l'utilité sociale194.
Cette application des procédés de libre interprétation, - rendus nécessaires
par l'insuffisance ou l'obscurité de la loi, - que je viens de relever au hasard de
mes souvenirs, dans une controverse très classique, - se rencontre, est-il besoin
de le dire, en bien d'autres questions juridiques, et se pourrait développer encore,
dans le sens d'une saine méthode, et au grand avantage de la recherche scientifique, en toute la sphère du droit privé positif.
105. Au surplus, la poursuite de la même idée générale va me conduire encore
à placer en dehors de l'interprétation de la loi, pour le soumettre à d'autres règles
de méthode, un procédé, d'une importance capitale dans l'élaboration du système
juridique positif, je veux dire l'Analogie.
Je ne crois pas que l'on puisse contester l'usage si fécond de l'analogie, en
présence du principe d'ordre sociologique, (voy. ci-dessous, n° 165), absolument
sûr, qui lui sert de base195. Mais, pour lui assurer une utile et prudente mise en
œuvre, il est essentiel de découvrir la nature intime de ce procédé. Et, comme son
194. Voy, notamment : Demolombe, t. VII, nos 812-825 ; t. XXIX, nos 86-88 et 91-99. - Aubry
et Rau, § 334, 2°, texte et notes 12-17, § 335, texte et notes 3-9 ; t. IV4, 1871, p. 250-252 et p. 253-356 ;
[5e éd., 1902, p. 416-417, p. 418-423.] - Demante et Colmet de Santerre, sur l'art. 1305 C. civ., t. V,
nos 267-270 et les nos bis i-xxii. - Laurent, t. XVI, nos 23-59.
195. Sur l'analogie, comme procédé d'interprétation juridique, voy. : Allgem, Landrecht für die
preusz. Staaten, Einleitung, § 49. - Badisches Landrecht de 1809, art. 4 a. - Code civile autrichien de
1811, art. 7. - Bürgerliches Gesetzbuch de Saxe, de 1863, §§ 25-26. - Code civ. ital. de 1865, Dispos.
génér., art. 3, al. 2. - Code civ. portugais de 1867, art. 11 et 16. - Adde, pour la France : Projet de
Code civil de la Commission de l'an VIII, liv. prélim. tit. V, art. 8. - Et, pour l'Empire d'Allemagne,
l'Entwurf eines B. G., 1888, § 1. - Cpr. aussi Ulpien, fr. 13, D. De Leijihus. I, 3 : « Nam, ut ait Pedius,
quotiens lege aliquid unum vel alterum introductum est, bona occasio est, caetera, quæ tendunt ad
éamdem utilitatem, vel interpretatione, vel certe jurisdictione suppleri. »



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