Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 274

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

usage commun à tous, d'un usage de droit civil, au sens normal du mot (droit
privé commun) ; telle, la coutume, en vertu de laquelle la femme mariée porte le
nom patronymique de son mari ; tels, les usages accrédités par la pratique notariale dans les affaires de la vie civile proprement dite. - Mais, un grand nombre
des coutumes, qui se pourront encore former ou développer de nos jours, régneront dans un cercle social plus restreint ; ainsi, les coutumes agricoles454, industrielles, commerciales surtout455 ; plus spécialement même, les coutumes relatives
à tel genre de culture, à telle industrie, à tel commerce déterminé456 ; ou encore, les
coutumes de telles professions libérales457. L'usage, qui formera ces coutumes, ne
sera pas celui de tout le monde, mais seulement des personnes intéressées à la
branche d'activité sociale, qu'elles concernent458. - En dehors de ces coutumes
professionnelles, qui seront très répandues dans notre état social, où les classes ne
s'établissent plus guère que suivant les occupations de chacun, on pourrait rencontrer encore des coutumes, afférentes à ce qui subsiste, comme vestiges ineffaçables, de l'organisation sociale, d'où la nôtre est issue ; et, par exemple, des coutumes de la noblesse459, de la bourgeoisie, du peuple proprement dit. De pareilles
coutumes, en général du moins, ne me paraîtraient aucunement contraires aux
principes essentiels de notre organisation moderne (voy. ci-dessus, n° 121). Car,
non seulement elles ne tendent pas à rétablir la diversité des classes, suivant une
hiérarchie anti-démocratique ; mais, de plus, leur diversité et leur spécialité s'expliquent par ce fait, que les usages, d'où elles sont issues, n'ont leurs conditions
matérielles d'existence et leur raison d'être profonde, que dans les classes sociales,
qui les pratiquent. Je n'aperçois donc aucun danger politique, ni aucun obstacle
d'ordre supérieur, à reconnaître ici, et dans le sein même du pays, une autonomie
limitée, provenant de la coutume.
Mais, on a tenté d'élever le problème plus haut, et l'on s'est demandé, s'il ne
fallait pas préciser, par une détermination nécessaire, les groupes ou cercles
humains, susceptibles d'être soumis à une règle de droit autonome460. - En ce qui
454. [Exemple, pour les sociétés fromagères ou fruitières, dans : Trib. de Grenoble, 1er juillet 1899,
Revue des sociétés, 1899, XVII, p. 505-509 ; et, là-dessus : La Réforme sociale, n° du 1er décembre 1899,
t. 38, p. 839-841.]
455. Sur la coutume commerciale, à laquelle je regrette de ne pouvoir m'arrêter, on trouvera une
théorie complète, consistant principalement en adaptation delà théorie du droit commun, dans
L. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, § 35, t. I1, 1874-1875, p. 316-354. [- Voy., comme
exemple intéressant : A. Trollet de Prévaux, Le droit de rétention du vendeur et le commerce des laines
(pour application de l'article 577 du Code de commerce), dans Annales de droit commercial, 1906,
t. XX, Doctrine, p. 332 - 335.]
456. [Sur un usage, du commerce de nouveautés, permettant la rupture du contrat de louage de
services sans préavis : Paris, 22 février 1906, Sirey, 1908-2-35. - Comp. Civ. rej., 8 janvier 1912, Sirey,
1912-1-168.]
457. Par ex. : les usages du Barreau, [sur lesquels voy. A. Wahl, dans Revue trimestrielle de droit
civil, 1905, t. IV, p. 527.] - Sur les usages des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, voy.
notamment : Conseil d'État, 4 juin 1897, Sirey, 98, 3, 97, avec les documents y rapportés.
458. Comp. F. Regelsberger, Pandekten, § 20, I, 3, t. I, 1893, p. 95.
459. On peut citer les coutumes, en usage, dans certaines familles de la haute noblesse française,
pour la transmission des noms patronymiques de la famille, qui se fait, suivant des règles différentes,
à l'aîné et aux cadets des enfants. Ces coutumes se rattachent à l'usage des titres nobiliaires. - Sur les
règles de transmission de ces titres, voy. J. A. Lallier, De la propriété des noms et des titres, 1890,
nos 63 et sq., p. 103 sq. ; nos 103-106, p. 170-182.
460. La question a été traitée, fort anciennement, notamment au sujet de la coutume. Voy. par
ex. : Suarez, S. J., De legibus, lib. VII, cap. IX, §§ 6-11. Cpr. cap. III, §§ 8-11. - L'envisageant plus
largement, à propos de toute formation de règles juridiques, Binding (Handbuch des Stafrechts,
§ 40. note 1, t. I, 1885, p. 197) l'indique comme insuffisamment étudiée et non élucidée encore.
http://www.Trib.de http://www.460.La
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