Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 300

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

sous-entend dans tous ces actes607, même, sauf quelques réserves, dans les actes
solennels608, pour interpréter ou compléter la volonté des parties ou celle de l'auteur de l'acte609. - Tels, les usages, si nombreux, en matière de bail, de louage de
services, ou, comme on dit plus volontiers aujourd'hui, de contrat de travail, de
vente civile ou commerciale, de société, de compte courant, d'opérations de
bourse, d'effets de commerce, de contrats maritimes, etc., etc. ; même, en matière
de testament, à l'effet d'éclairer et de préciser les intentions du testateur ; bref,
dans toute la sphère juridique, où trouve place le jeu de la volonté autonome.
Sous le nom d'usage ou d'usages locaux, le Code civil, traçant les règles générales
de l'interprétation des contrats (art. 1135, 1159-1160), ou déterminant le contenu
de certains d'entre eux (ex. : art. 1736, 1745, 1748, 1753, 1754, 1757-1759, 1762,
1777, 1780, al. 3 ajouté par la loi du 27 décembre 1890, etc.), a, plus d'une fois, fait
allusion à ces usages conventionnels610. Et, en matière de vente commerciale, une
loi bien connue (loi du 13 juin 1866, concernant les usages commerciaux) a fixé les
plus courants d'entre eux611.
Pour la plupart de nos auteurs612, ces usages conventionnels ne constituent pas
autre chose, qu'une variété de la coutume juridique. D'où résulterait, suivant l'opinion la plus répandue en France, quant à l'autorité du droit coutumier (ci-dessus,
607. Voy. contra : E Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, 1898, p. 43, note 1, qui me
paraît attribuer une importance tout à fait excessive à la question de preuve, et dénaturer, en en exagérant la portée, l'art, 1341 C. civ. franç.
608. Voy. toutefois : F. Regelsberger, Pandekten, § 22, texte et note 9, t. I, 1893, p. 101. - Cpr
L. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, § 35, note 28, b, t. I3, p. 333, qui distingue, ici, suivant
qu'il s'agit d'attribuer à l'usage un rôle supplétif ou un rôle simplement interprétatif.
609. Cpr. Demolombe, Cours de Code civil, t. XXV, nos 16-18 et 20. Cpr. t. XXIV, nos 393-394.
- Larombière, Traité et pratique des obligations, sur l'art. 1135, n° 2, sur l'art. 1159, nos 1-2 et sur
l'art. 1160, n° 2 ; t. I2, 1885, p. 384, t. I2, 1885, p. 117-118 et 120.
610. [Notez, dans la loi du 29 juin 1905, relative à la durée du travail dans les Mines, l'article 1,
al. 3 : « Il n'est porté aucune atteinte aux conventions et aux usages équivalant à des conventions, qui,
dans certaines exploitations, ont fixé pour la journée normale une durée inférieure à celle fixée par les
paragraphes précédents ».]
611. Parfois, et dans un but de précision pratique, la loi a formellement condamné des usages de
cette sorte. Voy., par ex., art. 135 C. com. franç.
612. Merlin, Rép. de jurisprudence, v° Usage. - Toullier, Le droit civil français, t. I5, 1839,
n° 158, p. 126. - Duranton, Cours de droit français, t. I4, 1844, nos 100-102, p. 65-66. - Pardessus,
Cours de droit commercial, t. I5, 1841, p. 1, p. 377. - Dalloz, Rép. alphab., v° Lois, nos 112 et
sq. Suppl. au Rép., v° Lois, nos 45 et sq. - Demolombe, Cours de Code civil, t. I, nos 32-35 -
Delamarre et Le Poitvin, Traité de droit commercial, t. I, 1861, p. 55-56, p. 447, p. 451 ; t. V, 1861,
p. 265. - Aubry et Rau, § 23, t. I5, 1897, p. 74-76. - A. Boistel, dans Revue générale du droit, 1879,
t. III, p. 176 et Cours de droit commercial, 4e éd., 1890, nos 21-23, p. 13-17. - Huc, Commentaire du
Code civil, t. I, 1892, n° 51, p. 60. - Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des Personnes,
t. I, 1896, n° 18, p. 16, [2e éd., t. I, 1902, p. 18. - Mais voy., ici, p. 24 (n° 24).] - Beudant, Cours de
droit civil français. Introduction, 1896, p. 63. - Id. dans la jurisprudence. Voy., notamment, Req. rej.,
3 juillet 1844. Sir. 44, 1, 667 : « un usage, quel qu'il soit, ne peut pas être considéré comme une loi,
dont la violation doive entraîner la cassation. » - J'observe, cependant, que certaines solutions,
données par notre doctrine, eussent dû la conduire à la distinction. Voy. Demolombe, t. IX,
nos 254-256, t. XXV, nos 19 et 19 bis. Cpr. t. I, nos 33-34. - Enfin, je rencontre cette distinction, nettement sentie, sinon formellement dégagée, dans G. Massé, Le droit commercial dons ses rapports avec
le droit des gens et le droit civil, 3e éd., 1874, nos 83, 1441, 1442 ; t. I, p. 72-74, t. III, p. 11, p. 22-23.
[- Les auteurs, qui ont écrit récemment, ont soin d'isoler les usages conventionnels de la coutume
proprement dite. Voy. notamment : H. Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, 3e éd., Paris,
A. Pedone, 1912, p. 24-3°, texte et note 4. - A. Esmein (La coutume doit-elle être reconnue comme
source du droit civil français ?), dans Bulletin de la Société et études législatives, 1905, t. IV, p. 540
(§ V). - P. Perrenet (La coutume et le Code civil), dans Revue critique de législation et de jurisprudence, 1906, t. 55, nouvelle série, t. XXXV, p. 372.]
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