Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 53

ÉLABORATION DE LA MATIÈRE JURIDIQUE EN DEHORS DES SOURCES

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pourtant que ces atténuations de la logique, au moyen de considérations équitables ou pratiques, qui sont loin d'être assez certaines et irrécusables pour s'imposer au jugement de tous, nous rejetteraient facilement hors des voies sûres et
droites de la méthode, si l'on n'avait soin de les rattacher encore au postulat essentiel de celle-ci, en déclarant que le législateur n'a pu vouloir méconnaître les
« nécessités pratiques de la vie » ou 1'« évidente équité »9.
24. Est-il besoin, maintenant, avant d'aller plus loin, et de découvrir en deux
mots le jeu intime du procédé, qui vient d'être décrit, d'en illustrer le résumé par
des exemples de son emploi. Au vrai, ces exemples abondent, et chaque matière
juridique nous en fournirait un vaste choix. Il suffira à notre objet de réveiller
quelques souvenirs, empruntés aux théories générales.
Quand, en matière d'actes juridiques entre-vifs, on se demande la dose de
volonté humaine, nécessaire pour créer un lien de droit entre deux personnes, soit
que l'on recherche si la volonté d'une seule personne suffit à l'engager, ou s'il n'y
faut pas de plus l'adhésion d'un autre intéressé10, soit que l'on agite le problème
de la stipulation pour autrui11, soit que l'on discute sur le moment et le lieu de la
formation des contrats entre absents12, on pose des questions générales, comportant des applications fort variées, qui, seules, apparaissent, souvent isolées, dans
la vie pratique, et dont chacune requiert une solution nette. De ces applications,
la loi a prévu un petit nombre, qui peuvent ainsi recevoir satisfaction par la pure
interprétation du texte. - Or, on va se servir de ces solutions légales particulières,
pour dégager, au moyen de conceptions générales, le principe, qui domine tout le
problème et permette d'en éclairer tous les détails, d'en conclure, comme nous
disons, tous les intérêts. Et l'on induira, par exemple, de telles ou telles décisions
légales, tantôt isolées, tantôt combinées entre elles, que notre loi n'admet, en principe, d'actes juridiques entre-vifs, que par le concours de deux volontés, ce qui
exclura comme vaine tentative toute déclaration unilatérale de vouloir s'obliger ;
- ou que la stipulation pour autrui, sanctionnée par l'art. 1121 C. civ. franç.,
n'est valable qu'à titre d'offre adressée au tiers bénéficiaire, ce qui fait entrevoir
une série de conséquences, relativement, par exemple, à sa réalisation définitive ; - ou enfin, que le contrat par correspondance n'est formé que par la pleine
et respective conscience des volontés qui se lient, ce qui ne laisse pas d'entraîner,
à divers points de vue, nombre d'effets importants. Il est bien entendu, d'ailleurs,
que, sur toutes ces questions, une conception différente peut faire reconnaître un
principe opposé13 : mais aussi, les conséquences s'en trouveront ou pourront s'en
trouver bouleversées.
De même, lorsqu'à propos des successions universelles à cause de mort, il
s'est agi de savoir comment et avec quelle intensité les droits et les dettes du défunt
se transportaient à ses successeurs, si ceux-ci étaient investis de plein droit ou
moyennant une reconnaissance préalable de leur titre, s'ils héritaient non seulement des droits proprement dits mais de certaines situations caractérisées en fait,
9. Cpr. C. Appleton, loc. cit., p. 242.
10. R. Worms, De la volonté unilatérale considérée comme source d'obligations, Paris, 1891.
11. Ed. Lambert, Du contrat en faveur de tiers, Paris, 1893.
12. A. Girault, Traité des contrats par correspondance, Paris, 1890. - J. Valéry, Des contrats
par correspondance, Paris, 1895.
13. Voy. pour la critique philosophique des conceptions ci-dessus indiquées : G. Tarde, Les
transformations du droit, 1893, p. 119-124 ; - et, dans Revue de Paris, du 1er août 1898, p. 629-630.



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

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