Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 64

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

codification moderne4 a mission de prévoir toutes les difficultés, de trancher toutes
les questions, suivant un idéal un peu chimérique et fort contestable5 ; ni même, à
un point de vue plus formel, si le succès des tentatives de confection, de révision
ou de refonte des Codes ne requiert pas, sur le terrain parlementaire, une procédure spéciale, sacrifiant quelque peu les exigences constitutionnelles à la nécessité
d'un résultat, et faisant plus grande place, dans l'élaboration législative, aux éléments techniques, par la diminution des éléments politiques6. De propos délibéré,
je laisse à l'écart toutes ces questions7.
Fidèle à mon objectif strictement positif, et désireux de faire, avant tout, œuvre
pratique, je prends simplement la législation et la codification françaises, telles
qu'elles existent en fait et se présentent à nous, juristes positifs ; - avec leurs origines constitutionnelles bien connues : issues généralement de la collaboration de
plusieurs organes ; - avec leurs tendances un peu complexes : exemptes de tout
parti pris, échappant aux influences dogmatiques, soucieuses surtout de fournir
quelques fermes points d'appui à la jurisprudence ; - avec leur forme simple et
claire : procédant le plus souvent, sinon toujours, par solutions précises et concrètes
(relativement, du moins) ; - enfin, avec leur esprit essentiellement pratique, et
pénétré du but immédiatement entrevu, esprit bien reconnaissable, je le crois, dans
l'ensemble de notre codification privée, mais plus accentué encore, j'ose le dire, dans
nos lois les plus récentes. - En face de ce matériel législatif, tel quel, je voudrais
principalement me demander si l'on ne conçoit pas, de la part du jurisconsulte,
interprète du droit, une activité souple et féconde, qui, se gardant de jamais atteindre
l'autorité des solutions légales, Sache s'y appuyer sans s'y livrer totalement, et satisfaire à sa mission, sans abdiquer l'indépendance de jugement, ni la liberté de
recherche, qui sont, pour la science juridique positive, comme pour toutes autres
disciplines de l'esprit, les conditions essentielles de la fécondité et du progrès.
Mais, avant même d'aborder ce côté positif de ma thèse, et pour en préparer
le terrain, je dois m'attaquer directement à la méthode traditionnelle, et en tenter
une critique, en quelque façon, négative, c'est-à-dire rechercher les points faibles de
4. Voy., pour la comparaison de la codification justinienne aux codifications modernes ;
H. Dernburg, Pandekten, § 6. - F. Regelsberger, Pandekten, t. I, 1893, p. 19.
5. Thibaut, Ueber die Nothwendikgkeit eines allgemeinen bürgerlichen Rechts für Deutschland,
1re édition, Heidelberg, 1814, p. 12 : « Man kann und muss an jede Gesetzgebung zwei Forderungen
machen : dass sie formell nod materiell vollkommen sei », Adde : p. 25, p. 34. - C'était aussi l'idéal de
Bentham (Voy. dans les Traités de législation civile et pénale, extraits de ses œuvres par Et. Dumont,
3e edit., 1840 ; Vue générale d'un corps complet de législation, t. III, p. 199 et sq. ; notamment le
chap. 31. De l'intégralité du corps de droit, p. 415-420), qu'E. Roguin a repris et développé avec complaisance, dans son opuscule précité ; Observations la Codification des lois civiles, p. 82-100 et p. 104120. - Cpr., quant à l'Allgemeines Landrecht für die preuszischen Staaten : Förster-Eccius, Theorie
und Praxis des heutigen gemeinen preuszischen Privatrechts, 5e édit., t. I, 1887, § 6, p. 20-21.
6. Cons. : Bertrand, Discourt de rentrée à la Cour de cassation, le 16 octobre 1888, § III, dans Le
Droit, du 17 octobre 1888, p. 982. - E. Glasson, La Codification en Europe au XIXe siècle, notamment la conclusion, dans : Revue politique et parlementaire, 1894-2°, t. II, p. 220-221 ; 1895-1°, t. III,
p. 224-228. - Adde : Observations de Ch. Lyon-Caen à l'Académie des sciences morales et politiques,
dans le compte rendu des Séances et Travaux, t. CXLV, p. 162, à propos de la présentation de : Rede
über die Civilprocessordnung, von J. Unger. - E. Garsonnet, Notice sur les lois autrichiennes de
procédure civile du 1er août 1895, Annuaire de législation étrangère de 1896, t. XXV, p. 300.
7. Sur la technique du nouveau Code civil allemand, voy. G. Planck, Bürgerliches Gesetzbuch,
Einleitung, IV, 1, t. I, 1897, p. 20-21. - Cpr. Raoul de la Grasserie, Projet de Code civil allemand,
1893, Introduction, p. IX-XV et Code civil allemand, 1897, Introduction, p. XXV-XXIX. - [Adde :
R. Saleilles, Introduction à l'étude du droit civil allemand, Paris, F. Pichon, 1904, p. 110-117 (§ XI)].
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