Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 95

EXAGÉRATION DE L'ÉLÉMENT LÉGAL DANS LA MÉTHODE JURIDIQUE TRADITIONNELLE

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leur confection ce but accessoire, de nature purement politique, incapable, d'ailleurs, d'influer, en quoi que ce soit, sur leur portée juridique95.
En tout cas, et au point de vue formel, nos codes se sont présentés comme des
lois normales, embrassant un grand nombre de matières, et opérant, en quelque
sorte, novation du droit antérieur, par la vertu attachée aux formules législatives.
Ainsi, par exemple, notre Code civil n'est pas autre chose que l'ensemble des lois,
comprenant la plus grande partie des matières, relatives au droit privé ordinaire
(abstraction faite de la procédure), qui, après avoir été successivement délibérées,
adoptées et promulguées, suivant un plan général, ont été groupées, en un seul
faisceau, par la loi du 30 ventôse an XII, intitulée : « Loi contenant la réunion des
lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français ».
53. Cela étant, on aperçoit, sans doute, que, par son caractère général et collectif, la codification peut fournir à la mise en œuvre du droit positif certains éléments d'élaboration et de progrès, tirés de la cohésion même et de la dépendance,
matérielle autant que chronologique, des lois qu elle a réunies. D'autre part, il est
normal, sinon essentiel, que les lois codifiées abrogent expressément les sources
antérieures, relatives aux matières qu elles régissent, et s'attribuent, par là même,
vertu exclusive quant à ces matières, manifestant ainsi la refonte formelle de législation, qui est leur objet propre96. C'est ce qui se rencontre pour toutes les branches
de notre codification française privée, et, particulièrement, pour la codification
civile proprement dite, dans l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII97. Et, il n'est pas
95. Il est clair que la codification se conçoit parfaitement, quoique avec une importance moindre,
dans un pays dont la législation serait unifiée. Ex. : la codification Justinienne. - D'autre part, dans
les pays à législations multiples, la codification n'a pas toujours établi l'unité. C'est ainsi que
l'Allgemeines Landrecht für die preuseischen Staaten (Publikations-Patent, vom 5 Februar 1794,
art. I-VII ; Einleitung, §§ 1, 3, 4. Cpr. §§ 21 et 53) laissait leur autorité aux droits locaux antérieurs et
ne s'imposait que subsidiairement à eux, comme droit commun. Savigny, Vom Beruf unzrer Zeit,
3e édit., 1840, p. 83, in fine. - Förster-Ecrus, Théorie und Praxis des heutigen gemeinen preuseischen
Privatrechts, 5e éd., t. I, § 4, p. 14-15 - De même, le Code civil espagnol, du 24 juillet 1889, art. 12-13,
réserve le droit local des fueros. - Sur la portée nationale du nouveau Code civil allemand, voy.
Endemann, Einführung in das Studium des B. G. B., t. I5, 1899, § 1, notamment, p. 1-6.
96. Comp. là-dessus : Savigny, Vom Beraf unsrer Zeit für Gesetzgebung and Rechtswissenschaft,
3e édit., 1840, p. 17, in fine. - Dernburg, Pandekten, § 6, note 2, t. I5, 1896, p. 12-13. - FörsterEccius, Théorie und Praxis des heutigen gemeinen preuseischen Privatrechts, 5e édit., t. I, 1887, p. 38, in
medio. - Ed. Heilfron, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, t. I, 1897, § 5, note 5, p. 35. - À cet égard,
le Code civil autrichien de 1811 suivit les errements de la codification française (Kundmachungspatent,
vom 12 juin 1811, § 4 ; - et, là-dessus : Pfaff et Hofmann, Commentar zum österr. allgem. B. G., t. I,
1877, p. 84-89. - J. Unger, System des ästerreichischen allgemeinen Privatrechts. Einleitung, II, texte
et note 14, t. I4, 1876, p. 12-13), tandis que l'Allgemeines Landrecht prussien s'était présenté comme
droit subsidiaire, laissant leur autorité aux droits locaux antérieurs (Savigny, Vom Beraf unsrer Zeit.,
3e édit., 1840, p. 83, in fine. - Comp. Morelli, La funzione legislativa, 1893, p. 137 et p. 142, note 2).
- Le nouveau Code civil allemand abroge, d'une façon générale, les dispositions antérieures du droit
local relatives aux matières privées. En ce qui concerne les lois d'Empire, on s'en tient à l'abrogation
normale, expresse ou tacite. Pour plus de précision, voy. Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche, §§ 3, 4, 32, 55, 56, 218. - Là-dessus : Endemann, Einführung in das Stadium des B. G. B.,
§§ 15-16, t. I5, 1899, p. 56-63. - Et, pour certaines applications délicates, cons. P. Œrtmann : Ueber
den Satz, lex posterior generalis non derogat priori speciali, und seine Bedeutung für das Bür- gerliche
Gesetzbach, dans Arch. für öffentliches Recht, 1897-1898, t. XIII, p. 1-19. - Voy. aussi Code civil
espagnol du 24 juillet 1889, art. 1976.
97. À compter du jour, où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les « ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière,
dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code. » Comp., pour la procédure
civile : art. 1041 C. proc. civ. franç., et, pour les matières commerciales : loi du 15 septembre 1807, art. 2.
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