Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 96

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

à méconnaître que, par ce moyen, la codification, dans la mesure où elle opère,
ravisse aux précédents historiques, sans aucune contestation possible, toute leur
autorité impérative (Voyez ci-dessous, 3e partie, chap. I, nos 90, 91, 94, 141, 142)98.
Mais il ne semble pas qu'ait dû sortir de là toute une révolution dans les
procédés de l'interprétation juridique, ni que la forme globale, employée par le
législateur, doive attribuer une portée excessive à l'autorité de ses dispositions, en
restreignant au-delà de toute mesure le rôle du jurisconsulte. En fait, assurément,
puisque la législation codifiée embrasse toute l'étendue d'un domaine juridique,
elle limitera, dans ce domaine, si même elle ne l'anéantit tout à fait, l'essor de la
coutume. C'est ce que sentait et redoutait Savigny99.
Par contre, la codification fournit un sérieux point d'appui à l'analogie,
considérée comme mode de développement du droit positif100. - Tout cela ne
peut faire, pourtant, que, dans la sphère qui lui reste nécessairement, la nature de
l'interprétation, proprement dite, doive subir une altération notable, ni que sa
liberté essentielle se trouve entravée par l'œuvre de la codification, prise en soi.
En tout cas, - et cette constatation nous suffira pour l'instant, - on
n'aperçoit pas que la codification puisse augmenter l'efficacité de la législation,
dont elle n'est qu'une forme particulière et accidentelle. Car les dispositions, qui
la constituent, celles même qui tendraient à en augmenter la portée, par exemple,
en réduisant d'autorité le rôle normal de l'interprétation judiciaire (ci-dessus,
nos 40-42), ne vaudraient jamais que comme dispositions législatives.
De sorte que, ce fantôme de la codification se trouvant écarté, tout le problème rationnel, qui s'est posé sur notre route, apparaît concentré maintenant sur
le rôle propre de la législation, comme organe de l'élaboration juridique101.
III. RÔLE PROPRE DE LA LÉGISLATION
DANS L'ÉLABORATION JURIDIQUE
54. Ainsi envisagé, le problème en question se ramène aux termes suivants :
La législation, codifiée ou non, en entendant par là, d'une façon large, tous les
actes de l'autorité, ayant mission d'édicter des règles juridiques générales, sous
98. Sur l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII, comp. Ch. Brocher, Étude sur les principes généraux de l'interprétation des lois, 1862, p. 73-78.
99. Le § 2 du premier projet, du nouveau Code civil allemand, écartait, eu principe, le droit coutumier, tant général que local, pour des raisons auxquelles n'était pas étranger le but de la codification.
Voy. Motive zu dem Entwurfe. Amtliche Ausgabe, 1888, t. I, p. 3-9. - La suppression de ce §, lors de
la seconde lecture, annonce l'intention de revenir sur l'exclusion absolue de la coutume, en tant du
moins qu'il s'agirait d'une coutume commune à tout l'Empire Voy. Protokolle der Kommission für die
zweite Lesung, von Achilles, Lieferung 1, 1897, p. 3. - C. Gareis, Bürgerliches Gesetzbuch, 2e édit.,
1896. Einleitung, p. xxiii (Adde ci-dessous nos 135-137).
100. Le projet primitif du nouveau Code civil allemand tenait compte de cette observation de
fait dans son § 1. Voy. Motive zu dem Entwurfe, t. I, p. 17. - La suppression de ce texte, lors de la
seconde lecture, paraît avoir été inspirée surtout par la considération de son inutilité. Voy. Protokolle
der Kommission für die zweite Lesung. Lieferung 1, 1897, p. 2 (Adde ci dessous, n° 166).
101. [Comp., sur l'importance et l'influence de la codification : H. Capitant, Introduction à
l'étude du droit civil, 3e éd., Paris, A. Pedone, 1912, p. 65-71 (première partie, chapitre IV).
- A. Alvarez, Une nouvelle conception des études juridiques et de la codification du droit civil, Paris,
F. Pichon et Durand-Anzias, 1904. passim, notamment première partie. La codification française. Ses
bases. Son principe. Son action, p. 3-72 ; quatrième partie. L'avenir de la codification, p. 193-232. -
Le Code civil. Livre du centenaire, 2 vol. Paris, A. Rousseau, 1904].
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