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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

l'omnipotence législative a, elle aussi, ses bornes logiques et nécessaires. Les
Anglais, qui s'en sont fait une idée si haute, et qui la concentrent dans leur Parlement, déclarent pourtant que celui-ci ne peut pas faire d'un homme une femme ou
d'une femme un homme. Ce parfait truisme recèle, à mon sens, une vérité profonde.
Il implique que la nature même de l'autorité législative, qui détermine le mode de
son activité, assigne à celle-ci des limites infranchissables ; d où résulte, nonobstant toute volonté contraire du législateur, une série de restrictions, nécessaires, à
la portée de ses dispositions, dans le domaine de l'application du droit105.
Au surplus, notre interprétation traditionnelle reconnaît elle-même quelques
restrictions de cette sorte. Ainsi, nous l'avons vu (ci-dessus, n° 14, in fine), on est
bien contraint d'admettre que deux dispositions de loi, contemporaines, qui présentent une contradiction irréductible, se détruisent réciproquement et laissent
une lacune dans la solution légale de la question qu'elles visent. Peu importerait,
assurément, une déclaration contraire du législateur, proclamant, comme Justinien par exemple (c. 2 § 15, C., De veteri jure enucleando, I, 17), l'absence totale
d'antinomies dans son œuvre. Pareille déclaration reste forcément inopérante, en
présence des faits et de la logique qui s'en dégage106.
Mais, ce n'est là qu'une solution de détail107. Et, notre étude requiert la
déduction d'idées, plus générales et plus complètes, pouvant fournir, relativement
à l'influence de la loi, les points de direction nécessaires à la méthode juridique.
56. Point n'est besoin, dans cette vue, d'approfondir ici la notion philosophique de la loi108. Pour demeurer toujours dans un domaine pratique, je m'en
tiens à l'idée, tout à fait dominante en France, qui caractérise la loi, d'un point de
vue formel, comme l'œuvre du pouvoir compétent pour porter les dispositions
générales d'intérêt commun, devant s'imposer à tous, sous la sanction sociale109.
- Il est clair que la loi, ainsi comprise, n'intéressera l'interprète du droit, qu'autant qu'elle contient, au moins en germe, l'expression d'une règle juridique110.
Mais, cette simple observation de fait reste indifférente à notre point de vue,
par la théorie, attribuée à Descartes, de la création des vérités éternelles par la volonté libre de Dieu,
Mais voyez, sur l'importance et le sens de cette théorie dans le système cartésien : P. Janet. dans Journal des Savants, avril 1898, p. 221-223.
105. Sur tout ce qui suit, comp. Eisele, Unverbindlicher Gesetzesinhalt, dans Archiv für die civilistische Praxis, 1885-1886, t. lixi, p. 275 et sq., notamment p. 278-381.
106. Sur la vanité de la déclaration précitée de Justinier, voy. Savigny : Traité de droit romain,
trad. Guenoux, t. I. t. 840, p. 281.
107. [Sur les forces, naturelles et sociales, qui dominent, malgré qu'elle en ait, la législation écrite,
on lira, avec intérêt et profit, J. Cruet, La vie du droit et l'impuissance des lois, Paris, Flammarion,
1908].
108. Voy., à ce sujet : Merlin, Répertoire, ve Loi, § 2, 5e édit., t. X, 1830, p. 191-192. - P. Larand,
Das Stratsrecht des deutschen Reichs, §§ 54 et 56, 2e édit., t. I, p. 512-515 et p. 566-569. - E. Bouvier,
et G. Jèze, La véritable notion de la loi et la loi annuelle de finances, dans : Revue critique de législation,
1897, p. 384-393 et p. 428-441. - [Adde : G. Jèze, Le budget au point de vue juridique, dans : Revue de
science et de législation financière, 1907, t. V, p. 329-348]. - Cpr., dans un sens nettement opposé :
A. Morelli, La funzione legislativa, 1893, § 3, p. 71-76.
109. Comp. Beudan, Cours de droit civil français. Introduction, 1896. nos 31 et 33. - M. Hauriou,
Précis de droit administratif, 3e éd., 1897, p. 37. - Mais je rappelle que je prends ici le mot loi, dans
une acception plus large, comme embrassant tous les actes de l'autorité, qui formulent un règlement
juridique général.
110. C'est la loi, au sens matériel, par opposition à la loi formelle, suivant la terminologie
allemande. Voy. Laband, op. et loc. citt. - O. Stobbe, Handbach des deutschen Privatrechts, t. I2,
1882, p. 124.



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

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