MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION II. ÉTAPE 2 : ANALYSE APPROFONDIE DES DOCUMENTS A. LECTURE DES DOCUMENTS Le dossier est étudié en fonction des priorités dégagées. L'objectif est d'extraire les idées essentielles. B. RELEVÉ DES IDÉES Le travail s'opère méthodiquement document par document. Dans chaque document, le relevé des idées permet d'identifier les éléments essentiels et de les rattacher à un thème déterminé. Il importe dès ce stade de reformuler les idées afin d'éviter le risque de paraphrase au moment de la rédaction. Idéalement, le relevé des idées sera présenté sous la forme d'un tableau permettant d'ordonner les idées par thème. Thème 1 : Notion / Définition - Un nouveau dispositif procédural s'articulant en trois phases : l'établissement de la responsabilité du professionnel, la mise en œuvre du jugement par la publicité et la clôture de la procédure contentieuse (doc. n° 2). - Une première étape technique de la compétence du TGI s'agissant des actions de groupe issues de la loi du 17 mars 2014 (doc. n° 1). - L'existence d'une procédure d'action de groupe simplifiée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs sont connus dès le stade de l'assignation (doc. n° 1). - L'action de groupe ne vise alors que les manquements des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles en matière de vente de biens ou de fournitures de services, et lorsque des préjudices individuels résultent de pratiques anticoncurrentielles (doc. n° 1). Thème 2 : Dispositif normatif - L'action de groupe a été introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon complétée par un décret du 24 septembre 2014 (doc. n° 1). - Évolution de l'action de groupe en matière de concurrence après l'intégration en droit français de la directive 2014/104/UE par l'ordonnance du 9 mars 2017 venant diminuer le champ de la présomption irréfragable de manquement du professionnel (doc. n° 3). - Article 184 de la loi du 26 janvier 2016 ouvrant le champ de l'action de groupe à la réparation des dommages corporels subis par des usagers du système de santé (doc. n° 4). - Articles L. 1134-6 et suivants du Code du travail prévoyant l'action de groupe en matière de discrimination (doc. n° 11). - Articles L. 142-3-1 et L. 141-2 du Code de l'environnement prévoyant l'action de groupe en matière de protection de la nature et de l'environnement (doc. n° 12). - Article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant l'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (doc. n° 13). 94