CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11

INTRODUCTION

Tableau n° 2 c : Conditions d'admissibilité et d'admission
Admissibilité
Art. 6 de l'arrêté
du 17 octobre 2016

Admission
Art. 9 et 10 de l'arrêté
du 17 octobre 2016

Jury
Art. 53 du décret n° 91-1197
du 27 novembre 1991

Moyenne au moins égale
à 10 sur 20 à l'ensemble
des épreuves écrites.
Le jury arrête par ordre
alphabétique la liste des
candidats déclarés admissibles,
après avoir comparé les
moyennes obtenues par
les candidats et les prévisions
d'admissibilité avec celles
des autres centres d'examen.
Les résultats sont publiés le
même jour par tous les centres
d'examen, dix jours avant
le début des épreuves orales
d'admission.
L'admissibilité n'est valable
que pour la session au cours
de laquelle elle a été acquise.

Moyenne au moins égale
à 10 sur 20 à l'ensemble
des épreuves d'admissibilité
et d'admission.
Le jury arrête le 1er décembre
de l'année de l'examen, ou le
premier jour ouvrable suivant,
la liste des candidats déclarés
admis, après avoir comparé
les moyennes obtenues par
les candidats et les prévisions
d'admissibilité avec celles des
autres centres d'examen.
Les résultats sont proclamés
au niveau déconcentré et rendus
publics au niveau national.

Chaque centre d'examen dispose
de son propre jury.
La composition du jury est la
suivante : deux professeurs
d'université ou maîtres de
conférences et personnels
assimilés, chargés d'un
enseignement juridique désignés
localement par le responsable du
centre ; un magistrat de l'ordre
judiciaire, un magistrat du corps
des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel
et trois avocats désignés par
les bâtonniers des ordres des
avocats concernés. Le jury est
complété par des enseignants
chargés de l'épreuve des
langues.

Tableau n° 3 : Épreuves et programme
Attention
Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l'examen d'accès au
CRFPA apporte les précisions et recommandations relatives aux épreuves.
S'agissant des épreuves en droit des obligations, de cas pratique(s) et de procédure, la
Commission nationale a précisé que pour la session 2018, il s'agit d'une consultation.
D'un point de vue méthodologique, cas pratique et consultation ne présentent aucune différence. Avec la consultation, le candidat est placé dans le rôle d'un juriste professionnel
qui se doit de donner son avis dans le cas litigieux qui lui est soumis.
Épreuves Durée
Coefficient

Nature et programme des épreuves
Nature

Épreuve de la note
de synthèse
5h
Coef. 3

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers
(articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits
d'ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier
ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites
soient impératives.
Destinée à apprécier les capacités de synthèse du candidat, la limite
de quatre pages ne devrait pas être dépassée pour la rédaction de la copie.

Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è