CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 118

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

La loi du 5 juillet 1985, qui consacre un régime spécifique, autonome et exclusif d'indemnisation des victimes
d'accident de la circulation, ne fait pas obstacle à la mise
en œuvre du principe de l'immunité civile du préposé. La
2e chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de
cassation, dans deux arrêts respectivement rendus les
28 mai 2009 et 27 mai 2014, ont ainsi admis que la victime
d'un accident de la circulation ne saurait diriger efficacement son action en réparation contre le préposé, même
s'il est conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué
dans l'accident.
Seuls les préposés qui jouissent d'une autonomie particulière dans l'exercice de leur mission ou, comme l'a
jugé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans
l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001, qui ont été condamnés pénalement pour avoir intentionnellement commis,
fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant
porté préjudice à un tiers, engagent leur responsabilité
civile à l'égard de ce tiers.
Il a été jugé, dans une décision rendue par la chambre
criminelle de la Cour de cassation le 27 mai 2014 (préc.),
que tel n'est pas le cas du marin salarié d'une société de
pêche, déclaré coupable de blessures involontaires pour
avoir blessé le demandeur en déplaçant un véhicule qui
l'empêchait de placer le produit de sa pêche dans la glacière de la criée d'un port.

Cass. ass. plén.,
25 févr. 2000, n° 97-17.378
et 97-20.152. Dans le
même sens, v. Cass.
crim., 23 janv. 2001,
n° 00-82.826, Cass. 2e civ.,
5 oct. 2006, n° 05-18.494
Cass. 2e civ., 28 mai 2009,
n° 08-13. 310 (« n'est
pas tenu à indemnisation
à l'égard de la victime le
préposé conducteur d'un
véhicule de son commettant
impliqué dans un accident
de la circulation qui agit
dans la limite de la mission
qui lui a été impartie »)
Cass. crim., 27 mai 2014,
n° 13-80.849 (« Les
dispositions d'ordre
public de la loi de 1985
(...) n'excluent pas celles
relatives à la responsabilité
du commettant du fait de
son préposé »)
Cass. ass. plén.,
14 déc. 2001, n° 00-82.066
Dans le même sens, v. Cass.
crim., 28 mars 2006,
n° 05-82975

En l'espèce, le frère de Jules, parce qu'il est salarié de la Application à l'espèce
société qui lui a confié la mission de placer le produit de
sa pêche dans la glacière du port de La Rochelle, a indubitablement la qualité de préposé.
C'est aux fins d'accomplir sa mission qu'il a déplacé le
véhicule terrestre à moteur à l'origine des dommages dont
la victime lui demande réparation.
Quand bien même les conditions de la loi du 5 juillet 1985
sont réunies, le préposé jouit d'une immunité civile que ne
remet pas en cause sa condamnation pénale au titre de
blessures involontaires.
La responsabilité civile du frère de Jules ne saurait donc
être engagée.

112
Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è
