CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 122

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

I. EN DROIT SOCIAL
Consultation
L'entreprise Azur est une PME de 200 salariés dont la spécialité est la fabrication de matériel et de vêtements de mer. Elle dispose d'un comité d'entreprise, élu en juin 2017 et de
deux délégués syndicaux : M. Boute, délégué syndical du syndicat CFDT et M. Tribord désigné par le syndicat « tous ensemble ». Les résultats des élections ont abouti aux scores
suivants : 38 % pour la CFDT ; 15 % pour le syndicat « tous ensemble » et 8 % pour la CGT.
M. Laflotte, P.-D.G. de l'entreprise Azur a signé en 2012 une convention collective d'entreprise avec la CFDT et la CGT. Il est par ailleurs soumis à la convention collective de
branche du nautisme de la région Aquitaine depuis le 11 septembre 2000.
M. Laflotte vient vous consulter en raison d'un certain nombre de difficultés auxquelles
il se trouve confronté.
En premier lieu, il a signé, le 24 août 2017 un courrier qu'il a fait parvenir à M. Spy dans
lequel il mentionne le dernier état de leurs discussions sur les éléments fondamentaux
de leur future collaboration : date d'entrée en fonction, lieu de travail, description précise
des missions confiées, classification professionnelle et modalités de la rémunération. Le
28 août, il a informé par lettre recommandée avec accusé de réception M. Spy qu'il ne
pouvait donner suite à sa proposition d'emploi en raison de la perte d'un client important.
En retour, il reçoit un courrier de Maître Laval, conseil de M. Spy, lui indiquant que le
contrat de travail était conclu.
En deuxième lieu, il s'interroge sur le licenciement pour faute grave de M. Botalo au
mois de septembre 2017 qu'il pensait définitivement réglé. M. Botalo, commercial de
l'entreprise dispose dans le cadre de son activité professionnelle d'une carte de télépéage et d'un ordinateur portable, mis à disposition par l'employeur. Malgré plusieurs
remarques et un avertissement, il continue d'utiliser cette carte le week-end et pour son
usage personnel. De plus, il a téléchargé de volumineux dossiers personnels sur son
ordinateur. M. Laflotte vient de recevoir un courrier lui signifiant l'action en contestation
du licenciement de M. Botalo pour faute grave. Il vous demande de préparer sa défense.
Enfin, il aimerait modifier sa convention collective avec les nouveaux délégués syndicaux,
notamment envisager le recours au travail de nuit. Pour éviter toute difficulté il s'en
remet à vous pour le conseiller.
Corrigé

Commentaires

Les difficultés rencontrées par les PME dans la gestion
des Ressources Humaines et le respect du droit du travail
amènent souvent les dirigeants de ces structures à consulter un avocat. C'est dans ce contexte que M. Laflotte
sollicite des conseils. Les questions nous amènent à nous
interroger sur la valeur juridique du courrier (I), sur le
licenciement pour faute grave d'un salarié (II) et enfin
sur les modalités de révision d'une convention collective
d'entreprise (III).

Utilisation du schéma de la
méthode n° 2
Introduction courte : phrase
d'accroche, annonce du
plan
Construire un lien entre
ces deux éléments de
l'introduction

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Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 52
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 74
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 100
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 101
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 105
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 106
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 109
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 112
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 124
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 126
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 210
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 211
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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