CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 132

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

Enfin, l'infraction doit avoir été commise pour le compte
de la personne morale. En l'espèce, en n'investissant pas
dans les équipements imposés par le Code du travail, la
société a réalisé un profit financier. Selon son dirigeant,
ces équipements étaient coûteux. La société a donc réalisé
des économies.
En conséquence, toutes les conditions sont réunies pour
que la responsabilité de la SA STGO puisse être engagée.
Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 121-2 du CP indique que
la responsabilité pénale de la personne morale n'exclut
pas celle des personnes physiques, auteurs des mêmes
faits. Ainsi, l'engagement de la responsabilité pénale de la
SA STGO n'empêche pas l'engagement de la responsabilité
pénale de son dirigeant.
Si une société peut être responsable d'une infraction, elle Transition
peut également en être victime.
II/ Le délit d'abus de confiance
L'abus de confiance est incriminé par l'article 314-1 du
CP. Pour être constituée, cette infraction suppose un cadre
contractuel préalable en vertu duquel une remise est opérée à titre précaire. En l'espèce, M. Jules était lié par un
contrat de travail à la SA STGO ; contrat en vertu duquel lui
ont été remises des informations relatives à la clientèle de
la société dont il avait l'usage dans le cadre de son travail.
L'article 314-1 du CP vise la remise de fonds, de valeurs
ou d'un bien quelconque.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, « les
informations relatives à la clientèle constituent un bien
susceptible d'être détourné ».
Les éléments constitutifs proprement dits de l'infraction
sont ensuite :
- un acte matériel de détournement : le bien est remis
pour un usage déterminé qui n'est pas respecté par l'auteur. En l'espèce, M. Jules détenait des informations sur
les clients qu'il a utilisées pour son profit personnel. Il
a donc détourné la clientèle de la STGO ;
- un préjudice : la clientèle de la STGO risque d'être
détournée, un préjudice éventuel suffit. Donc, la STGO
subit nécessairement un préjudice financier ;

126

Cass. crim., 22 mars 2017,
n° 15-85.929
Depuis les années 2000,
la Cour de cassation
s'est engagée dans
un mouvement de
dématérialisation des
biens susceptibles de
détournement : v. par
exemple, G. Beaussonie,
« La dématérialisation de
l'abus de confiance », AJ
pén. 2017, n° 5, p. 215



Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 25
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 47
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 50
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 51
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 52
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 53
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 54
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 58
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 59
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 60
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 61
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 62
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 63
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 64
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 66
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 67
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 69
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 70
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 74
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 77
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 78
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 79
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 80
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 81
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 82
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 83
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 84
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 85
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 86
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 87
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 88
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 90
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 91
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 92
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 93
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 94
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 95
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 96
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 97
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 98
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 99
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 100
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 101
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 102
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 103
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 105
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 106
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 107
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 108
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 109
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 110
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 111
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 112
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 113
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 114
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 115
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 116
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 119
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 126
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 131
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 134
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 137
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 138
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 139
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 141
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 153
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 155
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 178
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 179
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 181
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 183
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 184
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 186
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 187
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 188
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 189
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 190
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 191
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 192
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 193
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 194
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 195
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 196
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 197
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 200
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 201
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 202
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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