CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 134

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

publique entraîne d'une part, l'apparition d'animaux nuisibles tels rats et autres rongeurs
et d'autre part, constitue parfois des obstacles à la circulation, perturbant également
le ramassage des ordures ménagères. La Ligue française pour la défense des Droits
de l'Homme et du Citoyen a fait savoir qu'elle contesterait un tel arrêté s'il venait à être
adopté, l'estimant globalement illégal et notamment discriminatoire à l'égard de la
population d'origine Rom installée depuis quelques temps à la périphérie de la commune.
En deuxième lieu, le maire souhaite que le hall de l'hôtel de ville, dédié en partie à l'accueil d'expositions temporaires, héberge du 15 au 31 décembre, dans le cadre de la
quinzaine de l'Amitié Charento-Burkinabée (la quinzaine de l'Amitié est une tradition
vieille d'une soixantaine d'années), une exposition consacrée à l'art africain. Cette exposition est constituée essentiellement de représentations de scènes de la nativité soit sous
forme graphique, soit sous forme de sculptures typiques de l'art du Burkina Faso ; les
artistes utilisant divers matériaux. Certaines de ces crèches sont plus que centenaires.
Le maire se heurte à l'opposition d'une partie de son conseil municipal au nom du principe de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes.
Enfin, M. W, agent de la commune particulièrement bien noté, demande que cette dernière prenne en charge les frais d'honoraires de son avocat, dans le cadre de procédures
qu'il engage à l'encontre de quelques-uns de ses collègues. En effet, M. W fait l'objet de
campagnes de dénigrements depuis quelques mois. Certains de ses collègues n'hésitant pas à utiliser le forum interne pour l'accuser d'attitude hystérique à leur égard, de
retards systématiques, de mauvaises relations avec les usagers et de carence dans le
traitement des dossiers. Le maire vous précise qu'une enquête administrative interne
atteste de la réalité des propos malveillants.
Corrigé

Commentaires

L'exercice de leurs compétences confronte les communes à des questions juridiques portant, comme en
l'espèce, sur la légalité de leur action tant en matière de
police municipale (I), qu'en ce qui concerne le respect du
principe de neutralité religieuse (II) ou l'application des
dispositions du statut général de la fonction publique (III).

Utilisation du schéma de la
méthode n° 2
Introduction courte : phrase
d'accroche, annonce du plan

I/ La légalité du projet d'arrêté de police municipale

Titrer les parties

Le maire, alerté par la population et les agents des services techniques sur les nuisances occasionnées par la
fouille systématique des poubelles, souhaite prendre une
mesure portant interdiction de fouilles des poubelles,
conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets
et couvrant l'ensemble du territoire sous sa juridiction,
sans limitation temporelle. La Ligue française pour la
défense des Droits de l'Homme et du Citoyen fait savoir,

Résumé des faits
correspondant au
1er problème juridique
à résoudre et formulation de
ce problème juridique sous
la forme d'une question

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