CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 152

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

L'article 78-1, alinéa 2 du CPP énonce que toute personne Règles applicables
se trouvant sur le territoire national doit accepter de se
prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions
et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Les articles suivants du CPP organisent différentes sortes
de contrôle d'identité. Ainsi, l'article 78-2-2 prévoit que sur
réquisitions écrites du procureur de la République, dans
les lieux et pour la période de temps que ce magistrat
détermine et qui ne peut excéder 24 heures, les OPJ et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au 7e alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite
de certaines infractions dont les faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 du CP (7°).

Contrôle d'identité
administratif de toute
personne, quel que soit
son comportement, pour
prévenir une atteinte
à l'ordre public, notamment
à la sécurité des personnes
ou des biens

Pour être valables, les réquisitions du procureur de la
République doivent :
- être écrites : cas en l'espèce ;
- être prises pour procéder à des contrôles d'identité aux
fins de recherche de certaines infractions dont la liste est
fixée par l'article 78-2-2 : cas en l'espèce puisque sont
visés les faits de trafic de stupéfiants des articles 222-34
à 222-38 du CP ;
- préciser les lieux et période de temps durant lesquels Cass. crim., 13 sept. 2017,
les contrôles d'identité peuvent avoir lieu ; s'agissant de n° 17-83.986
la durée, elle ne peut excéder 24 heures. Par un arrêt du
13 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de
cassation a précisé que l'article 78-2-2 du CPP n'autorise
pas le procureur de la République à organiser, par une
réquisition unique, des contrôles d'identité répartis sur
plusieurs jours, mais seulement sur une période maximum de 24 heures consécutives.
En l'espèce, les réquisitions du 24 janvier 2018 autorisent Application à l'espèce
les policiers à réaliser des contrôles sur une période de
28 jours de 7 h à 10 h et de 19 h à 23 h chaque jour ; la
période de 24 heures maximum consécutives n'est donc
pas respectée. Ces réquisitions ne sont pas régulières. Les
contrôles d'identité réalisés sur la base de ces réquisitions
(dont il n'est rien dit dans l'énoncé) entraîneront la nullité
de la procédure.
En revanche, les réquisitions du 5 avril 2018 limitent,
conformément aux exigences textuelles, l'autorisation
de procéder à des contrôles d'identité à une période de
24 h consécutives. Ces réquisitions sont donc régulières.
Il ressort de l'énoncé que c'est sur leur fondement que

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Réquisitions qui
interviennent plusieurs
mois après les premières
doivent être regardées
comme de nouvelles
réquisitions et non comme
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