CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 158

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

- le refus de régularisation méconnaîtrait les orientations générales énoncées dans la
circulaire du 28 mars 2012 par lesquelles le ministre de l'Intérieur a entendu éclairer
les préfets dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.
Vous lui indiquerez ce que vous pensez de l'opérance des moyens qu'il a soulevés ou qu'il
envisage de soulever à l'appui de ses conclusions d'annulation ainsi que des arguments
qu'il avance.
Peut-il encore soulever un moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté qui n'est pas
le préfet ne disposait pas d'une délégation de signature de la part de ce dernier. Vous
argumenterez votre réponse.
Enfin, dans l'hypothèse où M. X n'aurait soulevé dans sa requête enregistrée le
13 novembre 2017, que des moyens inopérants, à quel risque s'expose-t-il ?

Corrigé

Commentaires

I/ Compétence du juge saisi
Compétence du juge administratif pour statuer sur un
recours dirigé contre une décision prise par une autorité
publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance
publique (Cons. Const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC, Conseil
de la concurrence).
Compétence de droit commun des tribunaux administratifs, en application de l'article L. 311-1 du Code de justice
administrative (CJA), pour statuer en première instance
sur la légalité de cette décision, laquelle ne relève notamment pas de la compétence d'attribution du Conseil d'État.
II/ Compétence territoriale
L'acte attaqué est une mesure individuelle de police
administrative.
La compétence territoriale est déterminée par le lieu de
résidence de la personne faisant l'objet de la mesure de
police en application de l'article R. 312-8 du CJA.
En l'espèce, M. X réside à La Rochelle (17). C'est donc le
tribunal administratif de Poitiers qui est territorialement
compétent en vertu de l'article R. 221-3 du CJA.
La circonstance que M. X ait présenté sa requête devant
le tribunal administratif de Bordeaux ne lui sera toutefois

152

L'énoncé fait apparaître
les questions juridiques
auxquelles le candidat est
appelé à répondre dans
l'ordre dans lequel elles
sont posées

La compétence des
tribunaux administratifs
est précisée par les
dispositions du Code de
l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
mais cette connaissance
ne peut être demandée
aux candidats, sauf à ce
que ces dispositions
soient jointes en annexe
à l'énoncé du sujet



Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è

CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 26
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 27
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 30
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 39
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 188
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 193
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 195
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 196
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 201
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 202
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
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