MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION Les dispositions encadrant les contrôles d'identité ne sont évidemment pas discriminatoires. C'est leur pratique qui peut l'être. Selon le CNCDH, il convient donc de mieux encadrer ces pratiques pour préserver l'équilibre entre la protection des droits et des libertés et l'impératif de sécurité publique. B - Les réformes envisageables 1 - Clarifier le cadre légal en inscrivant dans la loi que les contrôles ne doivent pas être fondés sur des critères discriminatoires et en ajoutant que les contrôles ne peuvent être réalisés que s'il existe des raisons plausibles mais également objectives de soupçonner la personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. 2 - Mettre en œuvre une procédure de traçabilité des contrôles d'identité : l'absence d'une telle procédure actuellement rend difficile l'évaluation de l'efficacité des contrôles. Selon le Défenseur des droits, cette traçabilité permettrait également de garantir l'accès au recours des personnes s'estimant victime de discrimination. Traçabilité au moyen d'un récépissé : promesse du candidat Hollande et échec du président Hollande qui n'a pu l'imposer. Le gouvernement s'est contenté d'imposer le port d'un Décrets n° 2016numéro de matricule aux OPJ en charge des contrôles 1860, n° 2016-1861 et d'identité puis d'une caméra (avec avis réservé de la CNIL) n° 2016-1862 par trois décrets du 23 décembre 2016. 3 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 jan- Loi n° 2017-86 vier 2017 a prévu qu'à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile. Le décret du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expé- Décret n° 2017-686 rimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile a permis la mise en œuvre de cette expérimentation jusqu'au 1er mars 2018 dans des zones de sécurité prioritaire dont la liste est annexée au décret. 170