CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 187

ANNEXES

Article 7
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le
garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'État chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

II/ ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2016 FIXANT LE PROGRAMME
ET LES MODALITÉS DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU CENTRE RÉGIONAL
DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Article 1
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu
à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves
écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions
du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier
jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour
ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant
l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans
le ressort territorial duquel est située l'université.
Article 2
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle
d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le
candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit
ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme
centre d'examen.
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une
adresse électronique personnelle valide ;
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou
de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
susvisée ;
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et,
pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de
l'année de l'examen.
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