MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION III. - Droit du commerce international. IV. - Droit européen. Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends I. - Procédure civile. II. - Modes alternatifs de règlement des différends. III. - Procédures civiles d'exécution. Procédure pénale I. - Procédure pénale. II. - Droit de l'exécution des peines. Procédure administrative contentieuse I. - Compétence. II. - Recours. III. - Instance. Libertés et droits fondamentaux I. - Culture juridique générale. II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux. III/ COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EXAMEN D'ACCÈS AU CRFPA DU 14 DÉCEMBRE 2017 1° Examen d'accès au CRFPA 2018 - Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d'admissibilité Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d'admissibilité (article 8 de l'arrêté du 17 octobre 2016). Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés. 186