CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 197

ANNEXES

clause stipule : « quels que soient les événements ultérieurs, les vendeurs ne porteront
aucune responsabilité ni ne devront d'indemnité aux acheteurs ».
Un an et demi après la vente et alors qu'ils ont commencé de procéder aux déductions
liées à la défiscalisation, les Secundus reçoivent une lettre de l'administration fiscale,
qui aboutit quelques mois plus tard à un redressement : ils n'y ont en fait pas droit,
n'entrant pas dans le champ d'application des textes qui l'autorisent. Vérification alors
effectuée dans l'acte de vente, la brochure que l'agence leur avait remise s'y trouvant
annexée : le contrat lui-même ne comporte aucune mention relative à la défiscalisation
qu'ils escomptaient.
Les Secundus vous chargent d'une consultation sur les forces et faiblesses de leur
dossier, désireux à la fois de bloquer le paiement du reliquat du prix de vente et se faire
rembourser les sommes déjà versées, en anéantissant ce contrat, par tous les moyens
que vous trouverez ; ils entendent également résister à Immofisca, à laquelle ils n'ont
pas encore réglé toutes les sommes qu'ils lui doivent (il reste 20 000 € à lui verser) et
qui vient de les assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Nice. Ils
veulent également mettre en jeu sa responsabilité, à l'exclusion de celle du notaire, qui
est une relation de famille.

III/ PROCÉDURES
1°/ Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
Consultation
À la suite d'une infection, Madame X, domiciliée à Douai, a fait l'objet de deux interventions : d'une part, d'une extraction d'une dent de sagesse, d'autre part de la pose
d'implants et d'une prothèse en céramique, par Monsieur Y, chirurgien-dentiste exerçant
à Douai. Ces interventions ont eu lieu respectivement en mars et en avril 2015. Depuis,
Madame X a constaté d'une part, une lésion du nerf lingual qu'elle impute à l'extraction
de la dent de sagesse, et d'autre part, des troubles consistant en des morsures linguales
et de la lèvre supérieure apparues après la pose de la prothèse définitive en céramique.
Madame X constitue maître A, avocat au barreau de Douai et décide d'assigner
Monsieur Y devant le tribunal de grande instance de Douai en responsabilité et en
indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142 du Code de la santé publique (« Hors
le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,
les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi
que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de
faute ») : elle considère que le chirurgien-dentiste a commis une faute puisque, dans
son contexte buccal, une prothèse en résine aurait dû être posée, et que par ailleurs le

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