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MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

à proximité de son lieu de travail et ne pouvait donc invoquer son éloignement géographique - et en conséquence la méconnaissance de l'une de ses obligations statutaires
- pour fonder sa demande.
Dans une lettre du 27 février 2016, M. Durand a demandé à son chef de service de revenir
sur cette décision. Ce dernier a refusé par courrier du 5 mars suivant, reçu le 7 mars, et
confirmant les motifs de sa première décision, sans mentionner les voies et délais de
recours ouverts contre ce refus.
Plus d'un an après, au printemps 2017, M. Durand a réalisé que l'un de ses collègues, qui
réside dans la même commune que lui, avait réussi à obtenir, quelques années auparavant, le bénéfice de l'indemnité de résidence. Révolté par cette injustice, il souhaite
faire appel à un juge.
1. Un ami lui a dit qu'il était maintenant trop tard pour demander l'annulation des décisions du 1er janvier et du 5 mars 2016 et l'a dissuadé de saisir directement le tribunal
administratif d'un tel recours. Que pensez-vous de ce conseil ?
2. M. Durand a alors cherché à engager la responsabilité de l'administration et obtenir
la condamnation de cette dernière à lui payer de manière rétroactive le montant cumulé
de cette prime depuis le 1er août 2015 ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral. Il
l'évalue à 3 000 euros, ce qui correspond aux conséquences psychologiques qu'il éprouve
du fait de la discrimination qu'il estime subir par rapport à son collègue. Pour ce faire, et
toujours selon les conseils de son ami, il a adressé à son administration une demande
préalable d'indemnisation, datée du 23 mai 2017 et, sans attendre la réponse de l'administration, a saisi lui-même, le lendemain, le tribunal administratif. Pensez-vous que ce
recours indemnitaire soit encore recevable ou que le juge le rejettera pour forclusion ?
Pensez-vous, par ailleurs, que le contentieux puisse être considéré comme lié ?
3. Par une ordonnance datée du 15 août 2017, le Président du tribunal administratif, statuant seul, sans audience, ni conclusion du rapporteur public, a rejeté sa requête comme
étant manifestement irrecevable, faute d'avoir été présentée par un avocat. M. Durand
vous demande, aujourd'hui, devant quelle juridiction contester l'ordonnance rendue par
le Président du tribunal administratif.
4. M. Durand a plusieurs griefs à formuler à l'encontre de cette ordonnance. Non seulement il conteste être soumis à l'obligation du ministère d'avocat, mais il estime que
cette ordonnance a été rendue au terme d'une procédure irrégulière. En effet, il soutient
que c'est devant une formation collégiale que son affaire aurait dû être instruite, avec
l'organisation d'une audience publique. Que pensez-vous des arguments de M. Durand ?

IV/ CAS PRATIQUES
1°/ Droit civil
Les époux CIRON-BARTHOS, mariés sans contrat de mariage le 18 août 1990, ont engagé
en 2014 une procédure de divorce contentieuse après avoir cessé toute vie commune
à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle Madame BARTHOS est allée s'installer
à COLOMIERS dans un logement séparé où elle vit toujours, qu'elle a loué avec son
salaire d'ingénieur.

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