CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 34

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

« Art. L. 423-14. - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou
d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,
pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
« Section 5
« Médiation
« Art. L. 423-15. - Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans
les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative
à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin
d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1.
« Art. L. 423-16. - Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du
juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer
et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires
pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les
délais et modalités de cette adhésion.
« Section 6
« Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
« Art. L. 423-17. - Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le
respect des règles définies au titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101
et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423-1
que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les
autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate
les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière
irréfragable pour l'application de l'article L. 423-3.
« Art. L. 423-18. - L'action prévue à l'article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d'un
délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 42317 n'est plus susceptible de recours.
« Art. L. 423-19. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4, le juge peut
ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui
concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se
déclarer dans le délai imparti.
« Section 7
« Dispositions diverses
« Art. L. 423-20. - L'action mentionnée à l'article L. 423-1 suspend la prescription des
actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés
par le jugement prévu aux articles L. 423-3 ou L. 423-10.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en
application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire
ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16.
« Art. L. 423-21. - Les décisions prévues aux articles L. 423-3 et L. 423-10 ainsi que celle
résultant de l'application de l'article L. 423-16 ont également autorité de la chose jugée

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