CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 37

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

interrogations d'ordre processuel qu'il soulève. Elle fait œuvre de pédagogie en mettant
clairement en évidence le compromis auquel est parvenu le texte pour concilier les
intérêts divergents des professionnels et des consommateurs. Plus largement, on peut
se demander dans quelle mesure le dispositif ne participe pas à une meilleure administration de la justice car tout est fait pour que le juge n'ait à gérer qu'un dossier au lieu
d'une multitude. Le texte insiste sur les caractéristiques générales de l'action de groupe
(1) et apporte d'utiles précisions sur le déroulement de l'instance (2).
1. Insistance sur les caractéristiques générales de l'action de groupe à la française
4. - En dehors des aspects pratiques que peut susciter l'introduction d'une action de
groupe devant les tribunaux de grande instance, la circulaire revient sur les particularités du dispositif : une action de groupe « française » et originale (A), avant de s'arrêter
longuement sur les associations de consommateurs habilitées à exercer l'action (B).
A. Action de groupe « française » et originale
5. - Spécificité « française » de l'action de groupe. - Souvent mise en avant lors des
débats parlementaires, la spécificité « française » de la nouvelle action est rappelée
dès l'introduction de la circulaire : « Inspirée de dispositifs similaires pouvant exister dans
d'autres pays de l'Union européenne, l'action de groupe telle qu'elle ressort de ce texte est
spécifiquement française en ce qu'elle ne modifie pas le droit substantiel de la responsabilité et s'insère dans des principes connus de procédure civile ». Cette insistance sur les
caractéristiques « françaises » de l'action de groupe, qui respecte les règles du droit de
la responsabilité et les principes connus de procédure civile, frappe. Indirectement, elle
souligne le manque de fondements des critiques tendant à qualifier la nouvelle action
de class action à l'américaine. Les débats autour de l'action de groupe ont souvent fini
par une opposition radicale entre entreprises et consommateurs, qui a parfois tourné
à la caricature via le quatrième pouvoir. Elle révèle malheureusement le manque de
rationalité et de maturité propres à certains débats hexagonaux. Sur le fond, on peut
s'interroger sur le bien-fondé de l'affirmation.
6. - Respect des règles de la responsabilité. - Le « droit substantiel de la responsabilité » n'apparaît pas affecté par l'action de groupe dans la mesure où s'agissant d'une
action en réparation, elle nécessite l'apport de la preuve des trois conditions de la responsabilité civile (fait générateur, préjudice patrimonial et lien de causalité), apport qui
peut être facilité par le jeu des présomptions (notamment en droit de la concurrence).
« Il s'agit, sur ce point, d'un jugement classique sur la responsabilité », relève la circulaire,
avant d'ajouter « si ce n'est que toutes les victimes du manquement ne sont pas déterminées
mais seulement certaines, qui constituent les cas types, sur lesquels l'association fonde sa
demande ». L'originalité majeure de l'action est la méconnaissance du groupe au moment
de la saisine du TGI. Selon les principes traditionnels de la responsabilité civile, la réparation pourra se faire par équivalent ou en nature, à condition qu'elle soit possible et que
le consommateur l'accepte. La circulaire rappelle que le choix du consommateur pourra
être écarté sur le fondement de l'article L. 211-9 du Code de la consommation s'il génère
pour le professionnel un coût disproportionné. Il n'y a donc pas de dommages-intérêts
punitifs et les principes de responsabilité sont bel et bien respectés avec cependant un

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