CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 38

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

aménagement tenant aux particularités de l'action : les victimes, qui ne sont pas parties
à la procédure, sont présentes par le biais des cas types présentés par l'association.
7. - Respect des principes connus de procédure civile. - Pouvait-on par conséquent
affirmer aussi simplement que la nouvelle action s'insère dans des principes connus de
procédure civile ? Certes le décret a précisé que l'action s'exerçait conformément aux
dispositions du Code de procédure civile, mais il ajoutait : « sous réserve des dispositions
qui suivent » (C. consom., art. R. 423-1). Les particularités procédurales de la nouvelle
action ont été maintes fois soulignées tout au long des débats parlementaires et le sont
encore depuis son adoption12. La circulaire, elle-même, les met en avant : le groupe de
consommateurs ne se constitue qu'après le jugement de responsabilité, l'adhésion au
groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation et les effets du jugement de responsabilité
sont étendus.
8. - Constitution du groupe après le jugement de responsabilité. - Effectivement, lors
de l'introduction de l'action de groupe, les associations de consommateurs n'ont pas
reçu mandat de la part des consommateurs. L'action de groupe est une « voie de droit
permettant à une ou plusieurs personnes d'exercer une action en justice pour obtenir réparation au bénéfice d'un groupe de personnes non identifiées, sans avoir reçu un mandat de
leur part au préalable ». Les consommateurs ne sont d'ailleurs jamais des parties à la
procédure, même si l'action de groupe tend à indemniser leurs préjudices patrimoniaux
du fait du manquement du ou des professionnels : « L'action de groupe, telle qu'elle est
introduite en droit français dans le domaine de la consommation et de la concurrence peut
être définie comme un droit d'agir d'une nature particulière que la loi confie à certaines personnes déterminées qui ont seules qualité à agir sous certaines conditions pour engager la
procédure » (I.1). En tout état de cause, le groupe de consommateurs n'étant pas identifié
avant le jugement de responsabilité, chacun n'a pas pu donner un pouvoir nécessaire
à sa représentation. Qu'en est-il des consommateurs, dont les cas sont présentés devant
le juge ? Ont-ils accepté que leur dossier fasse l'objet de ceux présentés devant le juge ?
De quelle nature est leur relation ? S'agit-il d'une cession du droit d'agir comme il en
existe par exemple en Allemagne ? La circulaire ne dit rien à ce sujet13.
9. - Mandat. - Elle ne dit rien non plus sur la nature de l'action de groupe lors de la
première phase, mais revient sur le mandat qui résulte de l'adhésion du consommateur
à l'action au cours de la deuxième phase de la procédure. L'adhésion par un consommateur au groupe vaut « mandat aux fins d'indemnisation » au profit de l'association
requérante (C. consom., art. L. 423-5, al. 3 et art. R. 423-17). Ce mandat permet à l'association d'accomplir au nom de chaque consommateur « tous les actes de procédure et
diligences ». Une question pratique demeure : l'association sera-t-elle davantage de taille
à effectuer toutes ces démarches que le consommateur, sachant que ce dernier reste en
plus libre d'adhérer à l'association (C. consom., art. L. 423-5, al. 4) et qu'il peut révoquer
le mandat à tout moment (C. consom., art. R. 423-17, al. 3) ? Le mandat de l'association

12. Certains n'ont pas hésité à parler de « curiosité » : K. Haeri et B. Javaux, « L'action de groupe à la française, une curiosité »
JCP G 2014, libres propos 375.
13. E. JeuLanD, « Substitution ou représentation ? À propos du projet d'action de groupe », JCP G 2013, act. 1609.

Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è