CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 40

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

humains et financiers de l'association, la responsabilité de l'association de consommateurs sont autant d'éléments qui peuvent dans les faits empêcher l'ouverture de l'action.
Le fait qu'il y ait eu seulement à ce jour quatre actions de groupe, toutes annoncées
par des associations du mouvement consumériste et spécialisé, tend à conforter cette
thèse (dont deux seulement au stade de l'assignation). Alors que le décret a évoqué la
possibilité d'une pluralité de demandeurs, la circulaire y revient de façon détaillée. En
principe, toute association de consommateurs peut agir et il n'y a pas de hiérarchie entre
les actions. La circulaire distingue deux hypothèses : la pluralité d'actions engagées
devant plusieurs tribunaux et la pluralité d'actions engagées devant un même tribunal.
Elle renvoie aux règles de procédure civile, qui permettent au juge de se dessaisir, de
surseoir à statuer ou de retirer l'affaire du rôle ou bien encore de soulever l'exception de
connexité. L'exception de litispendance est, quant à elle, exclue car il n'y aurait en l'espèce
pas d'identité des parties.
13. - Consommateurs. - À la question de savoir si un nombre minimum de cas types
est requis pour intenter l'action, la circulaire répond : « la loi n'a pas défini de seuil ni de
plafond et n'a pas laissé de marge d'appréciation quant à l'utilité ou non d'une telle action.
Ainsi à compter de deux consommateurs lésés, l'action de groupe est possible ». Cette interprétation, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation14 7, tend à conclure qu'une
association présentant seulement deux cas individuels types ne pourra en principe pas se
voir reprocher l'inexistence d'un groupe et permet d'alléger le travail des associations de
consommateurs. Toutefois, il est douteux qu'une association de consommateurs se borne
à la présentation de deux cas seulement, aussi représentatifs soient-ils. Cela tendrait
plutôt à dire qu'une dizaine de cas pourrait suffire et non des dizaines. L'association de
consommateurs aura tout intérêt à présenter plus de deux cas individuels pour permettre
au juge d'établir la réalité du groupe. De plus, si le groupe comprend plusieurs catégories
de consommateurs, il faudra nécessairement qu'à chaque catégorie, il y ait au moins
deux cas types pour établir le groupe. Outre les caractéristiques générales de l'action, la
circulaire reprend les trois phases de l'instance et apporte ainsi des précisions utiles sur
le déroulement de l'instance.
2. Précisions utiles sur le déroulement de l'instance
14. - Importance de l'audience. - Si la circulaire évoque l'audience précédant le jugement
de responsabilité, tous les développements en soulignent l'importance : l'association devra
veiller non seulement à apporter tous les éléments factuels établissant la responsabilité
du professionnel et permettant de définir le groupe, mais aussi à demander des provisions et à les justifier ; le professionnel devra de son côté vérifier, si son manquement est
établi, que les cas types soient suffisamment précis pour lui permettre de circonscrire
le groupe et évaluer le quantum du préjudice. La circulaire apporte des éclaircissements
nécessaires sur la procédure de droit commun (A) et les procédures particulières (B).
A. Procédure de droit commun
15. - Des explications précieuses sont données sur les différents délais et modalités
à fixer par le juge dans le premier jugement ainsi que sur les recours possibles.
14. Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599 : Bull. civ. 2009, V, n° 181 ; JurisData n° 2009-049137.

Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è