CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 41

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

1° Délais
16. - L'importance des délais dans le premier jugement mérite d'être soulignée. Le juge
dispose d'une marge d'appréciation variable car certains délais, comme le délai d'adhésion au groupe, sont particulièrement encadrés. Les délais, dont le but est d'éviter que
l'action ne s'éternise, se succèdent de la manière suivante : délai de mise en œuvre des
mesures de publicité, délai d'adhésion au groupe, délai d'indemnisation, délai de saisine
du juge pour liquider l'indemnisation. La suspension d'un délai provoque automatiquement le report pour une durée équivalente des autres délais par un effet domino.
17. - Délai pour la publicité. - Le délai de mise en œuvre par le professionnel des
mesures de publicité est primordial, car il permet l'adhésion des consommateurs au
groupe. Conformément à l'article L. 423-4, alinéa 2 du Code de la consommation, il ne
commence à courir qu'à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de recours
ordinaires ou de pourvoi en cassation. La circulaire en conclut qu'il n'y a « pas lieu d'assortir le jugement sur la responsabilité de l'exécution provisoire puisque la publicité conditionne
toute la suite de la procédure ». En revanche, comme le précise utilement la circulaire,
rien n'empêche les associations requérantes de réclamer le paiement d'une provision
à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par les associations, si faute
de diligence du professionnel, elle doit in fine se charger de la publicité. Si l'on comprend
qu'il soit difficile de ne pas assortir le jugement de l'exécution provisoire des mesures de
publicité tant que la question de la responsabilité du professionnel n'est définitivement
acquise, il est à craindre qu'en pratique le professionnel cherche à gagner du temps. Si
cela permet aux parties de se rapprocher pour régler le différend par la voie de médiation, ce sera une réussite ; mais s'il s'agit d'une pratique ayant simplement pour but de
repousser l'exécution, l'action de groupe risque d'être mise à mal.
18. - Autres délais. - Le délai d'adhésion d'un consommateur au groupe est encadré par
les textes, qui fixent son point de départ (« ne peut courir qu'une fois les mesures d'information mises en œuvre et achevées ») et sa durée (« ne peut être inférieur(e) à deux mois
ni supérieur(e) à 6 mois ») (C. consom., art. L. 423-5, al. 1er). Quant au délai d'indemnisation
fixé par le juge (C. consom., art. L. 423-7), qui commence à courir à l'expiration du délai
d'adhésion, il est susceptible d'être suspendu à la suite d'une difficulté soumise au juge.
La circulaire indique que la durée devrait en principe être en mois pour concilier deux
objectifs : permettre au professionnel d'avoir le temps d'indemniser, en vérifiant le bienfondé des adhésions, sans que l'action ne dure trop longtemps. Le délai dans lequel le
juge doit être saisi des demandes d'indemnisation non satisfaites doit, quant à lui, courir
à compter de la fin de celui du délai d'indemnisation.
2° Modalités
19. - Tout au long de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction
(C. consom., art. L. 423-3, al. 3), conformément aux règles traditionnelles de la procédure
civile. Il doit aussi et surtout fixer dans le premier jugement les modalités d'information (C. consom., art. L. 423-4), d'adhésion (C. consom., art. L. 423-5) et d'indemnisation
(C. consom., art. L. 423-7).

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