CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 53

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

Notice : le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire
d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies
par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.
S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions
d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de
dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret
définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de
droits devant le juge administratif.
Références : le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Le code de procédure
civile, le code de justice administrative, le code de l'environnement et le code de la santé
publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le Code de la consommation, notamment son article L. 623-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 142-3-1 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 111-1 et
L. 111-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 2-15 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1143-1 et L. 1144-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment son
article 10 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment son article 240 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services
judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans
sa séance du 8 mars 2017 ;
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