CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 57

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

« 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui
confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour
engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé
à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et
que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association qui engage l'action ;
« 5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et
dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable
à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra
toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
« 6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice
déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en
indemnisation de ses autres préjudices ;
« 7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien
de sa demande.
« Section 2
« Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
« Sous-section 1
« Adhésion au groupe
« Art. 826-17. - L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle
est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et
dans le délai déterminés par le juge :
« 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure
individuelle de réparation des préjudices ;
« 2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi
que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les
informations relatives à la procédure.
« Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
« Art. 826-18. - Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de
réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action
ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
« Art. 826-19. - Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré
dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions

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