CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 67

CHAPITRE 1 - ÉPREuVE DE lA NoTE DE SyNTHèSE

« Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de
la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
« Art. R. 142-15.-La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans
un cadre départemental ou régional.
« La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de l'environnement
lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
« Art. R. 142-16. - La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois
à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai,
l'agrément est réputé accordé.
« Art. R. 142-17. - Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la
liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition
du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.
« Art. R. 142-18. - La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de
l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux articles R. 142-10 à R. 142-16.
« Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du
département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
« Art. R. 142-19. - L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des
associations qui la composent.
« Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en
une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition
d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.
« Art. R. 142-20. - Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui
a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et
à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.
« Art. R. 142-21. - L'agrément peut être abrogé :
« 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article
R. 142-11 ;
« 2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.
« L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations. »

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